FAMILLE : Puis-je diminuer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que je verse à l’autre parent, voire suspendre son versement, au motif qu’actuellement, en raison de la fermeture des écoles et des crèches, voire de la mesure de confinement, je m’occupe de l’enfant ?

Réponse : Si le montant de la contribution à l’entretien ou l’éducation de l’enfant a été fixé par une décision de justice ou une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous ne pouvez ni diminuer ni suspendre le versement de celle-ci.

A défaut de paiement de l’intégralité de la contribution, à la date fixée par la décision, le créancier, muni d’un titre exécutoire (jugement, arrêt, ordonnance, convention de divorce), pourra mandater un Huissier compétent pour mettre en place une mesure d’exécution forcée et notamment une procédure de paiement direct.

En revanche, dans l’hypothèse où le principe du versement d’une contribution et son montant ont été fixés par les parents, d’un commun accord, il est tout à fait possible pour ces derniers de trouver un meilleur accord compte tenu des circonstances exceptionnelles.