IMMOBILIER : Contrat de Bail, Concubinage et Cautionnement

Votre enfant a trouvé sa moitié et vous annonce qu’il a trouvé un appartement pour vivre son idylle. L’autonomie des enfants passant bien souvent par le cautionnement des parents, vous vous apprêtez à signer l’engagement de cautionnement au profit de vos deux tourtereaux.

Soyez vigilants à la rédaction de ce contrat car ce que bien souvent les parents ne perçoivent que comme une formalité se révèle être un engagement lourd de conséquences.

Un point s’impose !

1/ L’engagement de cautionnement peut ne pas préciser de durée

Le cautionnement est dit à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, vous pouvez mettre fin à votre engagement en qualité de caution à tout moment en le notifiant au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, la résiliation ne sera effective qu’à la fin du bail en cours.

En d’autres termes, si vous envoyez le courrier recommandé de résiliation trois mois après la prise d’effet du bail, vous resterez néanmoins engagés jusqu’au terme du bail soit à l’issue des trois années d’un bail en non meublé.

Cette situation peut être jugée contraignante mais pire encore est celle  cautionnement à durée déterminée.

2/ / L’engagement de cautionnement prévoit une période égale à la durée du bail renouvelable deux fois

Il s’agit d’une clause classique dans les contrats de cautionnement. Vous vous engagez dans cette hypothèse sur la durée du bail initial de trois ans, renouvelable deux fois, soit sur une durée totale de neuf années et cela sans pouvoir résilier avant la fin de cette durée.

Le contrat dit à durée déterminée ne peut, en effet, faire l’objet d’une résiliation anticipée.

Bien souvent, les parents pensent à tort qu’en cas de résiliation du bail par leur enfant, ils pourront se désengager à l’égard de celui qui reste dans les lieux.

Il n’en est rien !

Si votre enfant se sépare de son concubin et quitte l’appartement loué, vous ne pourrez, quant à vous, résilier votre engagement qu’au terme d’une période de trois ans dans la première hypothèse ou au terme d’une période de neuf ans dans la seconde.

De surcroit, l’engagement de cautionnement stipule quasi systématiquement une clause de solidarité, ce qui, concrètement, offre la possibilité au bailleur de solliciter directement la caution en cas d’impayé de loyer.

Vous pourriez donc être amenés à régler les loyers impayés d’un ex concubin indélicat pendant de nombreuses années.

Soyez donc vigilants à la lecture du document que l’on voudra vous faire signer car le cautionnement est parfois plus durable que le concubinage.

Valérie LEPOUTRE

Avocat à la Cour – BKP & Associés Avocats