IMMOBILIER : INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION : SANCTIONS A RAPPELER.

La construction d’un bâtiment sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale.

Si une telle infraction est constatée, les officiers de police ou le maire peuvent ordonner l’interruption des travaux, mais seulement si l’autorité judiciaire n’a pas encore statué sur l’affaire. Si la construction a été réalisée sans permis de construire ou d’aménagement, le maire est même tenu de prendre un tel arrêté, dont le non-respect est un délit.

Si le procureur décide de poursuivre l’affaire, il peut saisir le juge pénal.

Si les poursuites ne sont pas engagées, la commune peut se constituer partie civile et demander la démolition de l’ouvrage.

Une instruction ministérielle de 2014 a renforcé l’accompagnement des maires dans leurs missions de contrôle des infractions les plus graves.

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également mettre en demeure le contrevenant de régulariser la construction sous astreinte ou de déposer une demande d’autorisation pour une régularisation a posteriori.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte de 500 € maximum par jour de retard.

Source : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220902482

L’équipe du pôle Immobilier