IMMOBILIER : SUSPENSION DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DES PENALITES CONTRACTUELLES

Le gouvernement a prévu, par deux ordonnances distinctes des mesures destinées à suspendre les effets des clauses résolutoires ou pénalités contractuelles.

■  La première est une mesure générale (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) – et donc valable a prioripour tous les contrats – prévoyant que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » (en l’état, cela correspond au 24 juin 2020) voient leurs effets provisoirement paralysés.

Ces clauses reprendront leurs effets un mois après la fin de cette période (soit en l’état le 24 juillet 2020), si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

Les astreintes et clauses pénales qui avaient déjà produit leurs effets avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leurs cours suspendus entre le 12 mars 2020 et « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » (en l’état, cela correspond au 24 juin 2020).

■ Une mesure spécifique (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020) pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité prévu par le gouvernement en raison de la crise sanitaire.

En cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, ces personnes ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit en principe, jusqu’au 24 juillet 2020 puisque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré applicable pour le moment jusqu’au 24 mai 2020).