SOCIAL : Le compte personnel de formation : un dispositif plus attractif
La loi du 5 Septembre 2018 pour «la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé en profondeur la formation professionnelle et l’apprentissage.
L’objectif principal est que chacun puisse devenir acteur de son parcours professionnel et bénéficie d’une capacité renforcée à s’adapter à l’évolution économique.
La progression des compétences est au cœur de la réforme.
Parmi les mesures favorisant l’accès à la formation figure une refondation complète du compte personnel de formation (CPF).
A partir du 1er Janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé non plus en heures mais en euros (art L 6323-2 du Code du Travail).
Le compte est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein avec un plafond de 5.000 euros. L’alimentation de ce compte est renforcée à 800 euros pour les salariés non qualifiés et plafonné à 8.000 euros.
Les heures acquises précédemment au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront converties en euros avec une valorisation annoncée par le Ministère du travail à 14,28 euros.
L’acquisition de droits par les salariés à temps partiel est également prise en compte. Les salariés ayant effectués une durée du travail sur l’année supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
En revanche, les personnes travaillant moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année continueront à acquérir des droits à due proportion de la durée du travail effectuée.
Un accord collectif pourra toujours prévoir des modalités plus favorables d’alimentation du CPF.
Le CPF pourra faire l’objet d’abondements complémentaires si le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du salarié.
L‘abondement est effectué, après examen du dossier du titulaire, par les organismes financeurs (OPCO, Etat, Région, Pôle Emploi, etc…).
Une application numérique sera prochainement mise à disposition permettant de connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et choisir une formation adaptée à son projet.
L’accord de l’employeur pour réaliser une formation sur son temps de travail reste un préalable indispensable.
Les heures de formation effectuées pendant le travail constituent un temps de travail effectif et entraînent le maintien de la rémunération du salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans un certain délai vaudra acceptation de la formation et la salarié bénéficiera d’une liberté accrue sur le contenu de son choix.
L’accompagnement de ceux qui sont aujourd’hui éloignés du dispositif de formation, souvent jugé complexe, reste un défi qu’il faudra relever pour que cette nouvelle orientation soit efficace.
N.Perrault