Open/Close Menu Cabinet Avocats Versailles / Avocats Paris

SOCIAL : Vols retardés ou annulés : quels droits pour le passager ?

 

Vols retardés ou annulés : ils constituent des désagréments fâcheux auxquels sont parfois confrontés les passagers aériens.

Ceux-ci bénéficient pourtant de droits souvent méconnus ou peu exploités.

La réglementation européenne a défini un ensemble de règles permettant de préserver les droits des passagers aériens en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement (surbooking).

Cette réglementation est applicable aux vols aux départs d’un aéroport situé dans un état membre de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie.

Elle concerne également les vols effectués par une compagnie européenne à destination de la zone Europe.

Ainsi, et à titre d’exemple, en cas d’annulation de vol, la compagnie aérienne est tenue, conformément au règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens de proposer aux passagers le remboursement du billet ou le réacheminement vers une destination finale dans des conditions comparables.

La compagnie restera tenue de verser une indemnisation forfaitaire calculée en fonction de la distance du vol.

Il est également possible de bénéficier d’une prise en charge en cas de retard important au départ (rafraichissement, restauration, hôtel si nécessaire) et, le cas échéant, d’une indemnisation si le retard à l’arrivée est important.

Pour s’exonérer de ces obligations, les compagnies aériennes invoquent parfois l’existence de circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, etc.).

Cependant, les conditions d’admission de cette exonération sont très strictes.

La jurisprudence européenne a pu notamment considérer qu’une grève surprise du personnel navigant à l’annonce d’une restructuration de dernière minute ne constitue pas une circonstance exonératoire (CJUE 7 avril 2018. Affaire C 195/17 KRUSEMANN).

Une avarie technique sur l’appareil ne constitue pas une cause exonératoire (CJUE 19 Novembre 2009. Affaires C 402/07 et C 432/07) sauf si elle résulte d’évènements non inhérents à l’activité du transporteur et qui échappe à sa maîtrise.

Le transporteur aérien doit donc apporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter une annulation du vol.

A l’inverse, et validant un cas d’exonération lié à un phénomène climatique, la Cour de Cassation a pu décider que la foudre tombée, avant l’embarquement des passagers, sur l’avion stationné sur l’aéroport de départ, l’empêchant de décoller et entrainant un retard important à l’arrivée, relève de circonstances extraordinaires exonérant la compagnie aérienne du paiement de l’indemnisation prévue par la règlementation européenne (Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-11.361).

En pratique, il conviendra d’adresser une lettre de réclamation à la compagnie aérienne avec toutes les pièces justificatives. En cas de refus, il sera également possible de faire parvenir sa réclamation à la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Si le litige persiste, il faudra alors saisir la juridiction compétente pour être dédommagé.

N.Perrault

 

CategorySocial
© BKP AVOCATS 2019 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE
- MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE