PENAL : LE DELAI DERAISONNABLE D’UNE PROCEDURE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE

Dans son arrêt très attendu en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans !) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.

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Dans cette affaire, cinq prévenus devaient être jugés pour des faits de corruption après 20 ans de procédure, dont 15 ans et 3 mois d’information judiciaire suivie par 6 juges d’instruction successifs. L’un des prévenus était âgé de 99 ans tandis qu’un autre, âgé de 86 ans était atteint de la maladie de Parkinson. Tous deux n’étaient évidemment plus en capacité de participer à un débat judiciaire. Du reste, l’un des mis en cause était décédé.

Aussi, la question qui se posait était celle de savoir si la Haute Juridiction allait confirmer ou non la solution retenue par la Cour d’appel de Versailles consistant à annuler le volet corruption de la procédure en raison du dépassement du délai raisonnable de celle-ci et empêcher ainsi la tenue d’un procès ne pouvant pas être équitable (Versailles, 15 septembre 2021, n°21/3005).

La réponse de la Cour de cassation était sans appel.

Ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteint aux droits de la défense et ne saurait justifier l’annulation de la procédure.  

Dans un arrêt très motivé, la Cour de cassation précise que la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à être jugé dans un délai raisonnable ne constitue pas un cas de nullité de procédure.

Plus en avant, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que face à des procédures anormalement longues, il existe d’autre voies permettant d’obtenir réparation, comme la mise en cause de la responsabilité de l’Etat au titre d’un dysfonctionnement du service public de la justice.

Pourtant, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait estimé sur ce point qu’un tel recours n’était pas, selon les juges du fond, de nature à rétablir l’atteinte manifeste portée aux droits de la défense, notamment celui d’être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre d’un procès respectant les principes à valeur constitutionnelle du procès équitable et contradictoire…

En janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre annulait toute une procédure en raison de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable

(TJ Nanterre, 11 janvier 2021, n°01194045395)

L’arrêt du 9 novembre 2022 marque donc un tournant.

La Chambre criminelle souligne que les juges du fond se doivent d’examiner l’affaire soumise en prenant en considération les effets du temps, soit en prononçant une relaxe en tenant compte du dépérissement des preuves, soit au stade de la détermination des peines en prononçant une dispense de peine.

Pas de nullité donc, mais une possibilité pour le juge de suspendre, relaxer ou dispenser le prévenu de peine…

Véronique SALICETI

Avocat Collaborateur