S’adapter .. en droit immobilier : devenir mobile, dématérialiser.

Mon ami Robert Petit me précise que le mot « immeuble » vient du latin immobilis (immobile) et le définit comme ce qui ne peut être déplacé (ou qui est réputé tel par la loi).

Dans le cadre d’une vielle affaire devant se dénouer définitivement et paisiblement pendant le confinement au moyen d’une vente immobilière, plusieurs questions se sont posées :

• La vente peut-elle être déplacée ?
• Le notaire peut-il se déplacer ?

Les premiers éléments de réponse ont été apportés par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 qui autorise le notaire instrumentaire à « établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Eurêka !

Puis, contente de cette trouvaille, j’en découvre une autre…

Le Conseil d’Etat a été saisi par un membre de la profession notariale afin d’ordonner la suspension des dispositions du décret au motif qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité du texte, contraire à l’article 1371 du Code civil qui dispose que « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ».

Heureusement, le Conseil d’Etat s’est mobilisé !

Il a jugé qu’« il ne résulte d’aucune disposition législative que la mission du notaire instrumentaire ne puisse être accomplie que dans le cas d’une comparution physique des parties et que le décret se borne à déroger temporairement aux modalités, qui résultent du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, en vertu desquelles l’officier public peut établir un acte authentique ». 

Heureusement, les actes notariés à distance pourront se poursuivre au moins jusqu’à un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Les notaires se sont adaptés et peuvent donc mobiliser ceux qui ne peuvent pas se déplacer !

La profession notariale a été jugée essentielle dans d’autres pays car l’activité doit reprendre et venir soutenir l’économie fragilisée.

Eugenia GENTIL

Avocat Senior – BKP & Associés Avocats