SOCIAL : ARRÊT DE TRAVAIL ET LOYAUTÉ DU SALARIÉ

Pendant la suspension de son contrat de travail résultant d’un accident ou d’une maladie, le salarié reste tenu à l’égard de son employeur d’une obligation de loyauté.

Le non-respect de cette obligation peut entrainer le cas échéant son licenciement.

En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le manquement reproché au salarié ne pourra être sanctionné que s’il constitue une faute grave (article L 1226-7 du code du travail).

A titre d’exemple, le respect de l’obligation de loyauté signifie que le salarié ne pourra pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (Cass.Soc. 2 novembre 2010, n° 09-67.249).

De même, il reste tenu de communiquer à son employeur, qui en fait la demande, les informations détenues par lui qui sont indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cass.Soc. 18 mars 2003, n° 01-41.343).

Cependant, la démonstration par l’employeur d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté reste complexe.

Il est alors nécessaire pour l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice lequel ne peut résulter du seul paiement intégral du salaire pendant l’arrêt de travail du salarié (Cass.Soc. 26 février 2020, n° 18-10.017).

Une décision récente de la Cour de Cassation illustre cette exigence (Cass.Soc. 1^er février 2023, n° 21-20.256).

Un opérateur de contrôle de la RATP avait fait l’objet d’une décision de révocation à la suite de sa participation à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail.

L’employeur avait formé un pourvoi en cassation à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel le condamnant à payer au salarié diverses sommes comprenant notamment des dommages et intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse.

Il est à noter que le statut particulier de la RATP prévoit le maintien intégral du salaire en cas d’arrêt maladie ainsi que la gratuité des soins à certaines conditions.

Pour la Haute Juridiction, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Elle ajoute cependant que ce préjudice ne saurait résulter du maintien intégral du salaire et approuve la Cour d’Appel qui avait considéré qu’il n’était pas démontré que la participation du salarié à plusieurs compétitions sportives avait aggravé son état de santé.

La solution aurait donc été sans doute différente si l’aggravation de l’état de santé du salarié résultant de l’activité sportive avait entraîné une prolongation de son arrêt de travail.

Face à une interprétation rigoureuse et exigeante de la jurisprudence, la violation de l’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension de son contrat de travail peine à résister.

Nicolas PERRAULT

Avocat associé