SOCIAL : COVID19 – Déplacement des congés payés et des RTT

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. 

L’employeur ne peut imposer une telle mesure que si le salarié a déjà posé des congés.

Le prise de congés payés pour la période de restriction peut cependant toujours être convenue d’un commun accord.

L’employeur peut également déplacer les jours de RTT sous réserve de respecter le délai prévu par l’accord collectif.