SOCIAL : RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN CONSENTEMENT TRES ENCADRÉ.

Créé en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle a connu un succès exponentiel pour atteindre le nombre de 440 000 sur la seule année 2019.

Si l’année 2020 marque une légère baisse (source : DARES), ce mode de rupture du contrat de travail reste très utilisé compte tenu de la souplesse qu’il offre à l’employeur et au salarié dans sa mise en place.

Rappelons que la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture résulte d’une convention signée.

Pour autant, le législateur a souhaité encadrer très précisément la procédure de rupture conventionnelle pour que soit notamment préservée la volonté réelle et sincère de chacun des signataires de conclure une telle convention.

La mise en place de la possibilité pour chaque partie de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture illustre cette exigence (article L 1237-13 alinéa 3 du Code du travail).

La jurisprudence a contribué également au renforcement des garanties autour de la liberté de consentement.

Ainsi, le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la convention de rupture conventionnelle signée est une cause de nullité de l’acte qui entraine les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation Sociale 23 septembre 2020, n° 18-25.770).

La remise d’un exemplaire de la convention au salarié est indispensable pour permettre, d’une part, à celui-ci d’exercer librement son droit de rétractation en toute connaissance de cause et, d’autre part, pour solliciter la demande d’homologation de la convention auprès de l’autorité administrative (à compter du 1^er avril 2021 : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

L’employeur doit donc être en mesure de rapporter la preuve de ce qu’il a remis un exemplaire au salarié.

Une décision récente de la Haute Juridiction confirme avec sévérité la démonstration que doit apporter l’employeur (Cassation Sociale, 10 mars 2021, n° 20-12.801).

Il est donc fortement recommandé de faire signer au salarié un récépissé dans lequel il atteste avoir bien reçu un exemplaire du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle sur lequel les deux parties se sont engagées.

Le formalisme qui entoure la procédure de rupture conventionnelle est donc strictement contrôlé.

L’objectif demeure de s’assurer de la portée du consentement du salarié parfois considéré comme plus vulnérable sur la connaissance de l’étendue de ses droits.

Par Nicolas PERRAULT

Avocat Associé – Droit Social

BKP & Associés Avocats