La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions n’ont pourtant pas toutes été insérées dans la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété se trouve désormais régi par la loi du 10 juillet…
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de donner congé à son locataire. Ce congé doit nécessairement être justifié et ne peut être signifié que dans trois cas précis : – pour reprise si le bailleur veut s’installer dans le logement ou y installer un membre de sa…
Le jeudi 27 Décembre Associés, Collaborateurs et Assistantes se sont réunis autour des enfants de l’équipe pour fêter Noël.