L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important aux termes de deux décisions prononcées le 22 décembre 2023 à propos de la recevabilité de preuves obtenues de manière déloyale (Cassation Assemblée Plénière 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Société ABAQUE BATIMENT SERVICES c/ B. ; Cassation Assemblée Plénière 22 décembre 2023, n°…
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au Code de la route commises avec le véhicule de l’entreprise. En l’espèce, un salarié a été licencié en raison des infractions au Code de…
La Cour de Cassation rappelle la vigilance qui s’impose à l’employeur dans la conduite de la procédure de licenciement économique d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et plus particulièrement au moment de l’adhésion de cette dernière au contrat de sécurisation professionnelle (Cassation Sociale 4 octobre 2023, n° 21-21.059). Les faits étaient les…
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer préalablement à un entretien au cours duquel il lui exposera avant toute décision les motifs envisagés et recueillera ses observations. La loi encadre strictement le délai dans lequel la convocation à cet entretien doit être adressée au salarié (article L 1232-2 du Code du…
Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de…
Pendant la suspension de son contrat de travail résultant d’un accident ou d’une maladie, le salarié reste tenu à l’égard de son employeur d’une obligation de loyauté. Le non-respect de cette obligation peut entrainer le cas échéant son licenciement. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le manquement reproché au salarié ne pourra…