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COMMERCIAL : Bref panorama de jurisprudence :

  • La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état », et relevé que les climatiseurs sont des appareils démontables et non fixés à demeure, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision.
  • Dans un Arrêt également rendu le 10 février 2015, la Cour de Cassation vient redéfinir la notion de réticence dolosive conduisant à la nullité de la vente du fonds de commerce : il faut impérativement démontrer le caractère intentionnel de la réticence des vendeurs.
  • La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 16 décembre 2014 vient préciser que la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire et la violation du droit du débiteur d’administrer ses biens et d’en disposer, sont sanctionnées en application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005, par la reconnaissance au profit du débiteur d’une action en responsabilité contre l’Etat, action pouvant être exercée par ce dernier au titre de ses droits propres.
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