AFFAIRES – GARANTIE DE PASSIF ET D’ACTIF

L’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 8, 5 Juillet 2022, n° 20/11904, vient fort opportunément rappeler qu’un protocole d’accord contenant un article intitulé « GARANTIE DE PASSIF ET D’ACTIF » et dont l’objet est de présenter l’opération de cession à venir, ne constitue qu’un document préparatoire à la cession et ne vaut pas engagement de garantir le passif, étant surabondamment relevé que ce protocole préalable n’indique pas sur quoi doit porter la garantie de passif.

Cet Arrêt illustre la pratique de la période de négociations antérieures à la signature de l’acte de cession de droits sociaux.

Cette période est ponctuée de la conclusion de contrats préparatoires.

Si ces derniers peuvent éclairer la volonté des parties, ils ne permettent pas de déduire l’existence d’un engagement dans le contrat de garantir le passif.

L’on ne saurait que trop rappeler l’importance certes, des pourparlers et des contrats préparatoires, mais attention, ceux-ci ne sauraient prévaloir sur le rédactionnel même du contrat principal.

VERSAILLES,

LE 26 OCTOBRE 2022

Virginie KOERFER BOULAN – Avocat Associée