COMMERCIAL – CONSEIL CONSTITUTIONNEL : CLAUSE STATUTAIRE D’EXCLUSION D’UN ASSOCIE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Dans un arrêt du 9 Décembre 2022, le Conseil Constitutionnel, saisi sur QPC le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n°699 du 12 Octobre 2022), s’est prononcé quant à la conformité de la combinaison des articles L.227-16 et L.227-19 du Code de Commerce au droit de propriété consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Dans le cas d’espèce, le requérant reprochait aux dispositions des articles L.227-16 et L.227-19 de permettre l’adoption ou la modification des clauses statutaires d’exclusion par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Les dispositions sont claires : un vote à l’unanimité des associés n’est pas requis par le législateur pour adopter une clause statutaire d’exclusion au sein des SAS.

De quoi surprendre le requérant qui considéra qu’une atteinte disproportionnée était portée au droit de propriété consacré à l’article 17 de la DDHC dans la mesure où un associé pourrait être tenu de céder ses actions en application d’une clause statutaire d’exclusion à laquelle il n’aurait pas consenti.

Le Conseil constitutionnel a statué en faveur de la conformité des articles susvisés avec la Constitution et ce, à la suite d’une motivation rigoureuse et détaillée.

• En premier lieu, le Conseil constitutionnel fait une interprétation des dispositions en considérant qu’elles ont pour seul objet de permettre à une société par actions simplifiée d’exclure un associé en application d’une clause statutaire ;
• En second lieu, le Conseil constitutionnel rappelle les motivations du législateur dans l’adoption de telles dispositions. La poursuite de l’activité et la cohésion de l’actionnariat de la SAS sont autant de raisons qui ont poussé le législateur à éviter les situations de blocage et à faire barrage à l’exigence d’unanimité pour l’adoption d’une clause d’exclusion ;
• En troisième lieu, le Conseil constitutionnel rappelle que l’exclusion d’un associé ne saurait être abusive puisque celle-ci doit suivre la procédure prévue par les statuts et reposer sur un motif conforme à l’intérêt social et à l’ordre public ;
• En quatrième et dernier lieu, le Conseil constitutionnel insiste sur les recours ouverts à l’associé visé par la mesure d’exclusion. Ce dernier peut contester le prix de cession de ses actions et peut également saisir le juge qui devra alors s’assurer de la réalité et de la gravité du motif d’exclusion retenu.

C’est ainsi que le Conseil Constitutionnel fait retentir sa plume au sein des SAS de France, de quoi assurer une efficacité certaine aux clauses statutaires d’exclusion et ce, dans l’intérêt de la société et de ses associés…

Source : Décision n°2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

Eugenia GENTIL

Avocat Senior, BKP & Associé Avocats