ASSURANCE – HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES / RELAXE DU PREVENU

Sur la faculté de solliciter l’indemnisation de son préjudice devant le juge civil en l’absence de demande exprimée devant la juridiction pénale

Au Cabinet, l’hypothèse est fréquemment rencontrée de victimes ou d’ayants droit aspirant, dans le cadre d’une procédure pénale où ils ont la qualité de partie-civile, à voir leur préjudice indemnisé.

En matière d’infractions involontaires, où l’absence du caractère volontaire de l’infraction ne préjuge aucunement de la gravité des conséquences pour la victime (accidents de la circulation, accidents domestiques, noyades en piscine, etc), une disposition du Code de procédure pénale est régulièrement omise cependant qu’elle seule permet, en cas de relaxe du prévenu, d’aspirer à voir les préjudices valablement indemnisés.

Ainsi, l’article 470-1 du Code de procédure pénale dispose-t-il à son premier alinéa que, même en cas de relaxe, il est loisible à la juridiction pénale de faire droit aux demandes indemnitaires des victimes en faisant application des règles du droit civil.

Par souci de sécurité, il convient ainsi à l’Avocat de viser la disposition précitée au risque de voir toute demande ultérieure être rejetée.

Jusqu’à présent la jurisprudence était tout à fait hésitante s’agissant de la faculté pour une victime, ou ses ayants droit, n’ayant pas invoqué le bénéfice de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, de solliciter dans un second temps l’indemnisation de ses préjudices devant une juridiction civile.

Par arrêt du 14 avril 2023, rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation (pourvoi n°21-13.516) et publié au bulletin, la situation est désormais clarifiée et, surtout, favorable aux victimes.

En l’occurrence, un sapeur-pompier en intervention était percuté par un automobiliste.

Le sapeur-pompier devait décéder et le conducteur était pour sa part cité près le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire.

En première instance, le conducteur était reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et la famille du sapeur-pompier voyait son préjudice indemnisé.

Appel était interjeté par l’automobiliste lequel était relaxé en cause d’appel.

ERIC MARECHAL

AVOCAT ASSOCIÉ