ASSURANCE : DES CONDITIONS DE LA LICEITE DE LA CIRCULATION DITE INTER-FILES

Que l’on soit conducteur d’une motocyclette ou d’une voiture, l’hypothèse est fréquemment rencontrée de files continues de véhicules, à deux ou trois roues, circulant en inter-files, le plus souvent entre les deux voies de circulation les plus à gauche de la chaussée.

La question est fréquemment posée de la licéité d’un tel positionnement sur la chaussée et, en cas de survenance d’un sinistre – auxquels sont plus particulièrement exposés les conducteurs de motocyclettes – l’hypothèse d’une réduction ou d’une exclusion du droit à indemnisation au visa de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Il convient donc de rappeler que le principe d’une circulation des véhicules deux ou trois roues motorisées entre deux files de véhicules a été établi à titre expérimental par le Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015, précisé par l’arrêté 4 janvier 2016, entré en vigueur le 1^er février 2016.

Cette expérimentation devait théoriquement s’achever en début d’année 2020 mais a été prorogée d’une année par l’arrêté 27 janvier 2020 s’achevant ainsi au mois de janvier 2021.

Considérant la « popularité » de ce positionnement sur la chaussée, le Gouvernement a adopté deux dispositions renouvelant, pour une durée de 3 ans (expiration au 1^er août 2024), et dans des conditions qu’il convient de définir, l’expérimentation de la circulation inter-files.

Il s’agit :

• Du décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 ;
• De l’arrêté du 28 juillet 2021.

Si l’expérimentation initiale ne valait que dans tous les départements d’Ile-de-France, les Bouches du Rhône, la Gironde et le Rhône, les nouvelles dispositions réglementaires sont désormais expérimentées, en complément des départements précités, en :

• En Haute-Garonne ;
• Dans l’Hérault ;
• En Isère ;
• En Loire-Atlantique ;
• Le Nord ;
• Le Var ;
• Les Alpes-Maritimes ;
• La Drôme ;
• Le Vaucluse ;
• Les Pyrénées-Orientales.

Eric MARECHAL

Avocat Associé