ASSURANCE : INDEMNISATION D’UN ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF – MEDICAMENT NON IDENTIFIE

l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) avait interjeté appel d’une décision aux termes de laquelle la Cour d’appel d’ORLEANS, par arrêt du 8 juin 2021, avait imposé à la solidarité nationale d’indemniser les conséquences de la contraction de la maladie de Lyell (nécrose aigüe de l’épiderme) contractée consécutivement à la prise de divers médicaments.

Le médicament à l’origine de la contraction du syndrome ne pouvait être déterminé avec certitude à raison de la multitudes de médicaments et produits de santé pris par la victime.

Néanmoins, la victime, par l’intermédiaire d’une expertise judiciaire, démontrait que la cause de son affection ne pouvait résulter que la prise dudit « cocktail ».

Au visa de l’article L. 1142-11 du Code de la santé publique, l’ONIAM refusait toute indemnisation en invoquant que la démonstration n’était pas rapportée du lien de causalité entre la prise d’un médicament non identifié et les séquelles déplorées par la victime.

La Cour de cassation a en l’occurrence sanctionné cet argumentaire en considérant que dès lors que la prise d’un médicament, même non identifié spécifiquement, était à l’origine du préjudice déploré, alors l’ONIAM devait mobiliser sa garantie au nom de la solidarité nationale.

Eric MARECHAL

Avocat Associé