COMMERCIAL / CORPORATE – COVID19 L’AIDE « RENFORT » DE L’ETAT

Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 

Dans sa continuité d’aide financière aux entreprises en difficulté, l’Etat a décidé de mettre en place une aide dite « renfort » afin d’aider les entreprises interdites d’accueil du public dans leurs charges.

Le décret pose des conditions d’attributions afin de profiter de cette aide.

• Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Selon le décret, ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021. En pratique, cela concerne les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et les débits de boisson (ERP de type N – accueillant des activités de danse).

• Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50% durant le mois de décembre 2021.

• Quand effectuer la demande ?

L’entreprise concernée doit déposer sa demande d’aide entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

• Quelle démarche à suivre ?

La demande de l’aide s’effectue par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (messagerie depuis l’espace professionnel).

Des pièces justificatifs sont à fournir lors de la demande :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées comportant les charges renfort pour la période éligible, le CA pour la période éligible, le CA de référence pour la période éligible, les coordonnées de l’expert-comptable, et les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
• le calcul des charges renfort ;
• la balance générale pour chaque période éligible ;
• une attestation d’un expert-comptable.

Un modèle d’’attestation de l’entreprise établi par la direction générale des finances publiques est disponible sur le sitewww.impots.gouv.fr.

• De quel montant s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide au titre de la période de décembre 2021 qui est égale à 100% du montant total des charges dites « renfort ».

Eugenia GENTIL

Avocat Senior