COMMERCIAL – INDEMNITES D’OCCUPATION ET LOCAUX INEXPLOITABLE

Un arrêt fort important vient d’être rendu par la 3é chambre civile de la Cour de Cassation le 3/11/2021 rappelant qu’aucune indemnité d’occupation n’est due en cas d’annulation du bail commercial pour erreur liée au caractère inexploitable des locaux.

Le cabinet se fait fort d’appliquer cette mouvance jurisprudentielle dans différents dossiers en cours :

« Alors que, en cas d’annulation d’un bail commercial pour erreur sur la substance du fait que le bailleur l’a consenti sur un local impropre à sa destination contractuelle, le locataire qui, pour une raison indépendante de sa volonté, n’a pu bénéficier de la jouissance des lieux loués en raison de leur caractère inexploitable, n’a pas à verser d’indemnité d’occupation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la SCI avait consenti à la société Atelier de Marrakech un bail sur des locaux impropres à leur destination contractuelle de « Traiteur -restaurant- bar », dès lors qu’en l’absence d’un réseau d’évacuation des eaux usées, cette activité ne pouvait y être exercée ; qu’en jugeant néanmoins que la société Atelier de Marrakech était redevable du paiement d’une indemnité d’occupation, peu important qu’elle n’ait pu exploiter les locaux pris à bail, la cour d’appel a violé 1304 ancien du code civil. ECLI:FR:CCASS:2021:C300745 »

Virginie KOERFER-BOULAN

Avocat Associé – Spécialiste Droit Immobilier