FAMILLE – PROCEDURE DE LIQUIDATION- PARTAGE : ATTENTION AUX EVOLUTIONS ET AUX SINGULARITES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE !

PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE : ATTENTION AUX EVOLUTIONS ET AUX SINGULARITES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE !

La procédure de liquidation partage judiciaire est une procédure spécifique qui doit être maitrisée avec rigueur. Une maitrise complète de cette procédure permet de pallier aux nombreux aléas qui surviennent trop souvent dans ce contexte.

Comme toute procédure, la liquidation judiciaire est sujette à des évolutions. Ces changements demeurent parfois et malheureusement méconnus des professionnels du droit intervenant dans une liquidation judiciaire.

C’est ainsi que nous pouvons encore entendre et utiliser à torts la notion de « Procès-verbal de difficultés », qui a aujourd’hui disparu pour laisser la place au « Procès-verbal de dires ».

Pour rappel, le Procès-verbal de difficultés et l’acte par lequel le Notaire commis acte du désaccord des parties [des époux dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial ou des indivisaires dans le cadre d’une indivision successorale] et transmet ainsi son projet d’état liquidatif au Juge du partage. Pouvaient-être également annexés à ce Procès-verbal de difficultés les dires respectifs des parties.

Deux transformations sont à noter : en premier lieu, un changement de dénomination, puisque le Procès-verbal de difficultés a été renommé en Procès-verbal de dires. A contrario du Procès-verbal de difficultés dont l’appellation ne laissait que peu de places à l’imagination, ce nouvel intitulé porte à interrogation.

Pourtant et à peu de choses près, le Procès-verbal de dires s’inscrit dans la continuité du Procès-verbal de difficultés. De manière plus précise, il s’agit d’un acte reprenant la procédure et la liste des points de désaccord entre les parties restant à trancher. Sont annexés à cet acte l’état liquidatif établi par le Notaire commis, le dire récapitulatif de chaque partie ainsi que la copie essentielle à l’état liquidatif.

C’est en réalité dans cette nouvelle nécessité d’établir un dire récapitulatif pour chaque partie que se distingue le Procès-verbal de dires. Alors que jusqu’à alors, étaient annexés au Procès-verbal de difficultés l’ensemble des dires qu’avaient adressées les parties au Juge commis, il est dorénavant impératif d’établir préalablement à la signature du Procès-verbal de dires un dire récapitulatif reprenant ainsi l’ensemble des arguments et des demandes soulevées par la partie, pièces justificatives à l’appui.

Ce dire récapitulatif doit nous être demandé par le Notaire car seules les prétentions des parties annexés dans ce dire pourront être présentées au magistrat.

Autre changement très important : la présence des parties n’est pas nécessaire pour signer ce Procès-verbal de dires.

Ainsi, on peut voir dans cette seconde transformation une volonté de simplicité et de clarté qui ne peut être que bien accueillie. En effet, il est parfois indigeste pour le Notaire commis ou même pour le Juge de partage d’avoir à analyser un nombre trop conséquent de dires, qui reprennent parfois des points tranchés par le Notaire lui-même.

Une transformation dont il est possible de se réjouir à la lumière des nombreuses singularités que présente la procédure de liquidation partage judiciaire et des difficultés que ces dernières peuvent représenter encore aujourd’hui, tant au stade de l’introduction de l’instance et de la présentation des demandes que dans la procédure elle-même et ses pièges.

Une nouveauté qui nous incite enfin à suivre de manière attentive les évolutions de la procédure de liquidation-partage et qui témoigne encore une fois de l’importance de la communication entre les différents professionnels du droit intervenant dans le cadre de cette procédure, où les avocats et les Notaires doivent concilier leur compétence.

Agathe DIOT-DUDREUILH

Avocat Collaborateur