IMMOBILIER – ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET GARANTIE DU MAITRE D’OUVRAGE

La jurisprudence ne cesse de rappeler inlassablement (Cass. Civ. 3^ème, 30/09/2021) que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés.

À défaut, il ne peut refuser de mobiliser ses garanties.

A toutes fins utiles, il est rappelé que dès observation d’un sinistre, la déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage doit être effectuée, et ce, bien évidemment avant toute saisine du Juge des référés aux fins d’expertise sauf à encourir une irrecevabilité de la part de l’assureur dommages-ouvrage.

Pour que la garantie du contrat dommages-ouvrage puisse s’appliquer, il faut que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du Code Civil).

Un simple défaut d’entretien ou dommage esthétique ne saurait entraîner la mise en jeu de la garantie.

L’assureur se basera sur le rapport d’expertise, puisque l’expertise est obligatoire pour toute déclaration de sinistre constituée adressée à l’assureur.

Pour que la déclaration de sinistre soit constituée, l’Annexe II de l’article A243-1, A. 2°, du Code des Assurances prévoit que celle-ci doit comporter au moins les renseignements suivants :

• le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant,
• le nom du propriétaire de la construction endommagée,
• l’adresse de la construction endommagée,
• la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
• la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation,
• si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du Code Civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Virginie KOERFER-BOULAN

Avocat Associé