IMMOBILIER – LA GESTION DU SINISTRE PAR L’ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

Les délais de gestion sont strictement encadrés par le Code des Assurances, notamment par l’article L. 242-1.

• Dès réception de la déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours pour informer l’assuré que celle-ci n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants.
• A réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un Expert et dispose d’un délai de 60 jours pour notifier sa décision quant à la mobilisation des garanties en se basant sur le rapport préliminaire d’expertise.

Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré peut engager les travaux de réparation après en avoir informé l’assureur.

Ce dernier sera tenu de prendre en charge les coûts, indépendamment de savoir si la garantie était effectivement acquise ou pas.

• En cas d’acceptation de la mise en jeu des garanties, l’assureur dispose d’un délai total de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour proposer une indemnité afin de remédier aux désordres, en se basant sur le rapport définitif d’expertise.
• Si l’Expert rencontre des difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité.
• Une fois la proposition d’indemnité émise, l’assuré peut soit l’accepter soit la contester.

S’il l’accepte, l’assureur dispose alors d’un délai de 15 jours pour régler l’indemnité.

Virginie KOERFER-BOULAN

Avocat Associé