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SOCIAL : Point sur les réformes du droit du travail de 2015 et 2016

Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête conjointe ». L’élaboration de cette nouveauté résulte des travaux présidés par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. La réforme n’a pas encore été votée et devrait l’être dans le courant de l’été. Quels…

Le 11 janvier 2013, les partenaires concluaient l’Accord National Interprofessionnel lequel était retranscrit par la Loi de Sécurisation de l’Emploi le 14 juin 2013. Cette loi prévoit principalement : – la réforme partielle de la procédure prud’homale, – la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, – la réforme de la procédure…

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