Il est primordial de prévoir des actes établis sur mesure, chaque clause étant rédigée au cas par cas, au vu des circonstances de l’espèce. La protection de l’acquéreur reposera essentiellement sur les modalités du rédactionnel. Un certain nombre de clauses mérite plus particulièrement encore l’attention des parties : La situation locative : En effet, la…
Arrêt rendu le 26 JUIN 2014 par le Pôle 1- Chambre 2 de la Cour d’appel de PARIS Par arrêt en date du 26 juin 2014, la Cour d’Appel de PARIS tranche la question de la compétence du Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en la forme des référés, pour connaître d’une demande de…
Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n°12-2641 – FS-P+B+I Madame A. et Monsieur B. se sont mariés une première fois le 2 Juillet 2001 en Algérie, puis une seconde fois le 9 avril 2005 en France. Le 9 mars 2009, Madame A. a été assignée par le Procureur de la République aux fins d’annulation du mariage…
Ce sont les informations récoltées par l’Administration auprès des établissements bancaires et financiers, des centres de chèques postaux, des sociétés de bourse… qui permettent d’alimenter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) qui contient les informations de 80 millions de personnes physiques françaises ou non détenant un compte bancaire ou assimilé en France….
La Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, vient de rappeler, dans un Arrêt du 16 octobre 2013, que l’existence d’un fonctionnement a minima d’une société commerciale, doublée de difficultés financières, devait conduire à estimer que les conditions de la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés étaient réunies. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013…
Pèse désormais sur le promoteur avant réception une obligation de résultat dans la délivrance d’un bien exempt de vices. Par ailleurs, l’action en responsabilité contractuelle se transmet dorénavant d’office aux acquéreurs successifs d’un immeuble 1 – Les données factuelles: La SCI LE COLBERT a fait réaliser un immeuble collectif au TOUQUET dont l’achèvement…
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le mari divorcé, soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, ne pouvait réclamer, lors de la liquidation du régime, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges…
Celle-ci affecte la quasi-totalité des secteurs de l’immobilier : copropriété, baux d’habitation, urbanisme, vente d’immeubles, loi HOGUET… seront traitées dans ce numéro les modifications concernant la copropriété. Les dispositions relatives aux statut de la copropriété se trouvent désormais non seulement dans la loi du 10 juillet 1965 mais aussi en partie dans le Code de la…
Que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce, ou dans le cadre d’une procédure afférente à la fixation des mesures concernant les enfants nés hors mariage, ou encore des procédures intervenant après un jugement de divorce, l’une des questions primordiales qu’il y a lieu de se poser est celle des modalités de fixation…