BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Le cabinet BKP Avocats a accueilli à Paris la réunion du Board de l’Alliance ADAN. À l’ordre du jour : feuille de route, candidatures, vision stratégique et développement du réseau. Les membres ont réaffirmé l’exigence d’excellence d’ADAN autour de quatre piliers : technicité, ingéniosité, expérience et savoir-faire. Un moment fort pour faire progresser la première alliance d’avocats et de notaires dédiée au droit de la famille.

Préalablement à la loi n°2025-541 du 16 juin 2025, l’unanimité des copropriétaires était requise pour la transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation, lorsque celle-ci n’était pas prévue par le règlement de copropriété ou contrevenait à la destination de l’immeuble.   L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que l’assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider la modification des stipulations

La Cour de cassation juge que la formule ordonnant le partage des frais scolaires partagés entre parents crée une créance exécutoire. Une décision importante qui permet au parent ayant avancé les frais de recourir à des mesures de saisie pour obtenir remboursement, même sans détail précis dans le jugement. Une avancée pour le recouvrement effectif des frais liés aux enfants.

Le 23 septembre 2025, BKP Avocats a participé à la présentation de BRAIN, l’IA juridique développée par Septeo, lors d’une soirée au Ritz Paris. Une occasion d’échanger autour de l’innovation dans la profession, avec l’intervention marquante de Luc Julia, co-créateur de Siri. Le cabinet poursuit son engagement : investir dans des outils performants au service de ses clients.

Clément Raingeard, associé cogérant de BKP Avocats et Vice-Président d’IGAL, a participé à la réunion du Board à Madrid dans les bureaux du cabinet ATISA. Cet engagement s’inscrit dans une implication historique de BKP au sein d’IGAL, portée également par Pascal Koerfer, ancien Président du réseau, et Virginie Koerfer-Boulan, membre depuis sa création. Une présence active pour renforcer les liens internationaux au service de nos clients.

BKP Avocats accueille Fabrice ATTIA, nouvel Of Counsel au sein des pôles Immobilier et Civil. Fort de plus de 25 ans d’expérience en droit immobilier, construction, assurances et responsabilité civile, il rejoint le cabinet après avoir exercé chez CHETIVAUX-SIMON et ANQUETIL ASSOCIES. Son arrivée renforce l’expertise de BKP, composé d’associés, Of Counsel et collaborateurs spécialisés au service d’une défense sur mesure.

Le cabinet BKP Avocats accueille Linda Lahleh, nouvelle avocate collaboratrice. Docteure en droit privé, trilingue (français, anglais, arabe) et forte d’une expérience internationale, elle intervient en droit des contrats, droit commercial, droit financier et droit immobilier. Son arrivée renforce les pôles du cabinet et témoigne de l’excellence et du dynamisme de l’équipe BKP.

En effet, au regard du RGPD, toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose d’un droit d’accès auxdites données.

Dans le contentieux du droit de la copropriété, il est extrêmement courant d’entendre les copropriétaires se plaindre de devoir participer au paiement de charges relatives à des bâtiments, escaliers ou autres parties communes, qui ne présentent pour eux aucune utilité.

Une décision étrangère prononçant le divorce est de nature à priver d’objet une procédure de divorce elle-même introduite en France. Ainsi, les mesures provisoires prises dans le cadre de la procédure française deviennent caduques à compter du jour auquel le jugement étranger est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection il peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, confier au parent victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ainsi peut se résumer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février dernier (23-13.181), lequel marque une avancée supplémentaire dans la reconnaissance de ce qu’un conjoint violent ne peut pas demeurer un bon parent.

Il n’y a là selon elle, aucune atteinte au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pas plus qu’il n’y aurait atteinte au droit de propriété garanti par l’article 2 de cette même Déclaration :

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation vient rappeler la vigilance que doit avoir tout employeur en cas d’existence d’une relation personnelle dans le cadre du travail.

Désormais, tous les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement y compris les résidences principales sous peine d’amende.

Par arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de droit des sociétés : le remboursement du compte courant d’un associé n’est pas juridiquement dépendant de la vente de ses parts sociales, sauf clause contraire.

Tel est l’enseignement qu’il faut retenir d’un important arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20872).   En l’espèce, à l’échéance du bail, un bailleur avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement mais en proposant des modifications au bail (sur la contenance des lieux loués et sur les obligations d’entretien à la charge du locataire).

Dans le cadre d’une demande de résidence alternée, le parent opposé à la mise en place d’un tel mode de résidence oppose souvent devant le juge, la mésentente des parents.   Celle-ci constituerait ainsi un obstacle important à la mise en œuvre d’une résidence alternée.   La jurisprudence rappelle cependant régulièrement que la mésentente des parents n’est pas un critère déterminant pour refuser une résidence alternée :

Le 13 mai 2025, Gérard Depardieu a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à dix-huit mois de prison avec sursis pour des faits d’agressions sexuelles commis sur deux femmes lors du tournage du film Les Volets verts. 

Un divorce est toujours un moment délicat. Qu’il soit choisi ou subi, rapide ou conflictuel, il engage des conséquences personnelles, financières, parentales et patrimoniales durables. Et pourtant, beaucoup hésitent à consulter un avocat, pensant souvent que cela ne fera « qu’alourdir » la procédure. En réalité, se faire accompagner par un avocat n’est pas une option : c’est une nécessité.

1-La Cour de Cassation 3éme chambre civile vient rappeler dans un arrêt du 10 Avril 2025 que la clause de destination insérée au terme du bail commercial,  fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part. En l’espèce :