BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

CEDH : le refus de relations intimes dans le mariage ne peut plus être considéré comme une faute en droit français. Une avancée majeure !

Remboursement anticipé du crédit immobilier : un droit encadré pour protéger l’emprunteur, avec indemnisation limitée du prêteur.

Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement

Divorce international : entre lois contradictoires et enjeux familiaux, anticiper avec un avocat est essentiel pour éviter les pièges juridi

Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur...

Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.

Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.

Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.

L’intention libérale ne se présume pas : un logement gratuit à un enfant ne constitue pas une donation sans preuve de volonté de gratifier.

Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.

Travail dissimulé : la Cour de cassation inclut les gains liés aux écarts salariaux et horaires illégaux dans le "produit de l’infraction"

Fiscalité des pensions : fin de la déduction pour le parent payeur et de l’imposition pour le receveur ? Décision attendue au Sénat.

Licenciement d'une salariée enceinte : la Cour de cassation autorise le rappel de salaires même sans demande de réintégration.

Offre de reclassement imprécise : un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse est invalidé (Cass. 23/10/24 n° 23-19.629).

La garde partagée évolue pour plus d'équilibre. Nos experts en droit de la famille vous conseillent pour le bien-être de vos enfants.

Délits écologiques sous contrôle accru : peines alourdies pour les infractions environnementales. BKP accompagne les entreprises