BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

En effet, au regard du RGPD, toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose d’un droit d’accès auxdites données.

Dans le contentieux du droit de la copropriété, il est extrêmement courant d’entendre les copropriétaires se plaindre de devoir participer au paiement de charges relatives à des bâtiments, escaliers ou autres parties communes, qui ne présentent pour eux aucune utilité.

Une décision étrangère prononçant le divorce est de nature à priver d’objet une procédure de divorce elle-même introduite en France. Ainsi, les mesures provisoires prises dans le cadre de la procédure française deviennent caduques à compter du jour auquel le jugement étranger est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection il peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, confier au parent victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ainsi peut se résumer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février dernier (23-13.181), lequel marque une avancée supplémentaire dans la reconnaissance de ce qu’un conjoint violent ne peut pas demeurer un bon parent.

Il n’y a là selon elle, aucune atteinte au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pas plus qu’il n’y aurait atteinte au droit de propriété garanti par l’article 2 de cette même Déclaration :

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation vient rappeler la vigilance que doit avoir tout employeur en cas d’existence d’une relation personnelle dans le cadre du travail.

Désormais, tous les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement y compris les résidences principales sous peine d’amende.

Par arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de droit des sociétés : le remboursement du compte courant d’un associé n’est pas juridiquement dépendant de la vente de ses parts sociales, sauf clause contraire.

Tel est l’enseignement qu’il faut retenir d’un important arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20872).   En l’espèce, à l’échéance du bail, un bailleur avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement mais en proposant des modifications au bail (sur la contenance des lieux loués et sur les obligations d’entretien à la charge du locataire).

Dans le cadre d’une demande de résidence alternée, le parent opposé à la mise en place d’un tel mode de résidence oppose souvent devant le juge, la mésentente des parents.   Celle-ci constituerait ainsi un obstacle important à la mise en œuvre d’une résidence alternée.   La jurisprudence rappelle cependant régulièrement que la mésentente des parents n’est pas un critère déterminant pour refuser une résidence alternée :

Le 13 mai 2025, Gérard Depardieu a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à dix-huit mois de prison avec sursis pour des faits d’agressions sexuelles commis sur deux femmes lors du tournage du film Les Volets verts. 

Un divorce est toujours un moment délicat. Qu’il soit choisi ou subi, rapide ou conflictuel, il engage des conséquences personnelles, financières, parentales et patrimoniales durables. Et pourtant, beaucoup hésitent à consulter un avocat, pensant souvent que cela ne fera « qu’alourdir » la procédure. En réalité, se faire accompagner par un avocat n’est pas une option : c’est une nécessité.

1-La Cour de Cassation 3éme chambre civile vient rappeler dans un arrêt du 10 Avril 2025 que la clause de destination insérée au terme du bail commercial,  fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part. En l’espèce :

Le printemps 2025 marque la fin d’un régime dérogatoire qui avait été mis en place pour fluidifier l’accès au crédit : le taux d’usure “exceptionnel”, ajusté mensuellement depuis 2023, ne s’applique plus. Désormais, un taux fixe trimestriel s’impose de nouveau, avec des conséquences directes sur la capacité d’emprunt de nombreux acquéreurs.

En cas d’annulation bien souvent par voie judiciaire d’une vente (pour vices cachés, dol, etc….), le principe de la rétroactivité en cas de nullité remet les parties principales, vendeur et acquéreur, dans la même situation existante avant la vente.

Longtemps perçue comme une solution souple et consensuelle de séparation entre employeur et salarié, la rupture conventionnelle connaît un changement majeur depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, avec des effets pleinement visibles en 2025.

Contrat de construction de maison individuelle  :  les travaux dont le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution doivent être assurés...

Chez BKP Avocats, nous faisons régulièrement des choix structurants pour mieux accompagner nos clients. C’est dans cet esprit que nous...

Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 a instauré dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel la création...

Dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2025, n°23-14.697), la Cour de cassation juge au visa des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu’en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant notamment désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.