Le gouvernement a prévu, par deux ordonnances distinctes des mesures destinées à suspendre les effets des clauses résolutoires ou pénalités contractuelles. ■ La première est une mesure générale (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) – et donc valable a prioripour tous les contrats – prévoyant que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de…
■ En vertu du décret du 17 mars 1967 : le syndic est nommé dans ses fonctions par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut excéder trois années (article 28), le contrat de mandat fixe la durée des fonctions du syndic (article 29) En principe, les fonctions de syndic cessent de plein droit à l’expiration du…
L’épidémie de COVID-19 frappe la France de plein fouet depuis plusieurs semaines maintenant, obligeant le Gouvernement à prendre des décisions urgentes, afin d’assurer un équilibre difficile entre protection de la santé des français et sauvegarde de l’économie du pays. Dans ces conditions, le Parlement a adopté une loi d’urgence (loi n°2020-290 du 23 mars 2020),…
Des mesures exceptionnelles sont actuellement mises en place par l’Etat pour venir en aide aux entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite d’urgence, autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses dispositions et particulièrement en droit du travail. Parmi ces dispositions, figurent celles ayant pour…
Le ministère du Travail a décidé de laisser un délai de 30 jours aux entreprises pour régulariser leurs demandes d’autorisation de mise en activité partielle avec effet rétroactif. Un décret sera pris « dans les tous prochains jours » pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés…
La Conférence générale des juges consulaires de France a rappelé que les entreprises ne devaient pas hésiter à se placer sous la protection de la justice en sollicitant des mesures de prévention pour faire face à la crise liée au covid-19. Compte tenu de la fermeture des tribunaux de commerce, le milieu se mobilise : L’ouverture dématérialisée…
L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. Le plan de protection est basé sur une évaluation du risque professionnel qui doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de…
Information et consultation du CSE (pour les entreprises de plus de 50 salariés) sur les points suivants les modifications importantes de l’organisation du travail ; le recours à l’activité partielle ; les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos. Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour…