Londres, le 25 octobre 1989. Mélanie, de nationalité française, et Craig, de nationalité anglaise, se marient à Londres, leur lieu de résidence, sans avoir conclu de contrat de mariage. Les années passent. Mélanie et Craig déménagent à PARIS. Craig se consacre à l’éducation des enfants, Mélanie à sa carrière professionnelle. Vient le temps du désamour….
Par une très récente décision du 24 octobre 2019, la Cour d’Appel de Versailles a eu à trancher la question de la recevabilité en appel d’une demande relative au prononcé du divorce formée par l’époux ayant obtenu gain de cause en première instance. En l’espèce, le Tribunal de Grande Instance de Versailles avait fait droit…
En tout premier lieu, il faut rappeler que les mesures fixées par une Ordonnance de non-conciliation sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. En d’autres termes, et même si un appel est interjeté, les mesures financières fixées par l’Ordonnance doivent être appliquées et les pensions alimentaires réglées pendant tout le temps de la procédure…
Afin de clarifier le cadre juridique auquel les couples mariés et pacsés sont soumis et ainsi faciliter la circulation entre Etats membres des décisions et actes authentiques y afférents, le Conseil de l’UE a adopté deux règlements (Règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016). Ces règlements ont vocation à s’appliquer : • à…
Selon l’INSEE, en 2015, 14% des 236.300 mariages célébrés en France concernaient des mariages mixtes. Ce chiffre tend à progresser en raison de la mondialisation. Pour cette même raison, le nombre des français à l’étranger augmente. Ainsi, au 31 décembre 2017, ils étaient 1.821.519 français inscrits sur les registres des consulats français. Nombreux sont…
Le divorce par consentement mutuel nouvelle génération En France, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer facilement et rapidement sans avoir recours au juge, dès lors qu’ils s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce. L’office du juge n’est alors plus nécessaire, excepté lorsqu’un enfant du couple souhaite être entendu par…
Trop nombreux sont ceux qui ignorent qu’ils sont tenus d’apporter leur soutien financier à leurs parents ou grands-parents dans le besoin. Si en général les enfants soutiennent spontanément leurs parents, notre époque voit de plus en plus de conflits familiaux mettre à mal ce principe essentiel de solidarité familiale, de telle sorte que le législateur…
Pour mémoire, le Code Civil pose comme principe en la matière une liberté du moyen de preuve, étant toutefois précisé que ne sont pas admis les éléments qui auraient été obtenus par violence ou fraude et que les descendants ne peuvent jamais être entendus. CA Montpellier, 12 sept. 2017, n° 16/04163 La Cour d’Appel de Montpellier…
Patrimoine commun et attribution d’une prestation compensatoire. CA Montpellier, 13 sept. 2017, n° 15/06547 La Cour d’Appel de Montpellier – saisie sur renvoi après cassation – a récemment rappelé que le montant du patrimoine commun, pour important qu’il soit, ne privait pas l’épouse de son droit de se voir allouée une prestation compensatoire de 200.000 €, dans…
Selon les derniers chiffres connus en la matière, 71 % des enfants de parents séparés résident habituellement chez leur mère, 12 % chez leur père, et 17 % seulement sont en résidence alternée au domicile de chacun des parents. La résidence alternée n’est pas sollicitée par la majorité des parents séparés, étant précisé que la…