Le sort du domicile conjugal, bien locatif, dans le cadre d’une procédure de divorce : pas de condamnation solidaire au paiement de l’indemnité d’occupation après la cessation du contrat. Du temps de leur union, les époux sont solidairement tenus envers les tiers du paiement des dettes contractées par l’un, par l’autre, ou par les deux…
Les avocats ne le savent que trop… Le prononcé du divorce n’annonce pas la fin de la procédure… Loin de là. Il convient en effet de ne pas oublier la phase de liquidation du régime matrimonial des époux, qui sont trop nombreux à retarder cette phase de « comptes d’apothicaire ». Il convient cependant de…
# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015. Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel. # Afin de palier l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel. # Depuis le…
Maître Anna GALA a rejoint le département droit des personnes et de la famille du cabinet BKP en septembre 2016, avant de prêter serment en octobre de la même année. Diplômée de l’université PARIS II PANTHEON ASSAS et de l’université de SCEAUX – où elle a effectué un Master 2 Droit Privé Fondamental – Maître…
Maître Prisca BLARD a intégré le Pôle Droit des personnes et de la famille du Cabinet BKP en août 2016 après avoir collaboré au sein d’un cabinet parisien spécialisé en droit international de la famille. Au cours de son parcours universitaire, elle a effectué plusieurs stages dans des cabinets en France et en Allemagne, dont…
Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête conjointe ». L’élaboration de cette nouveauté résulte des travaux présidés par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. La réforme n’a pas encore été votée et devrait l’être dans le courant de l’été. Quels…
L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 Cette ordonnance porte modifications de divers aspects en droit de la famille, notamment concernant le divorce, les mineurs, les majeurs protégés. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2016, mais également…
Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des quotités prévues dans l’acte d’acquisition. Le financement est sans incidence sur la propriété. Ainsi, le fait qu’un seul des concubins finance la totalité du prix d’acquisition ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de l’autre et, s’il n’y a pas…