Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 en date du 22 avril 2020 a été publiée. Elle comporte plusieurs dispositions permettant de faire évoluer la réglementation sociale pendant la période de l’épidémie. Parmi ces dispositions figure à l’article 10 la prolongation des délais de divers droits sociaux concernant la sphère familiale. Le confinement imposé par la loi…
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, plusieurs mesures exceptionnelles relatives à l’assurance chômage ont été adoptées. La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 adapte notamment et à titre exceptionnel les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du Travail. Dans ce cadre, l’Ordonnance…
L’article R. 5122-1 du code du travail dispose : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou…
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. C Si cette solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé. Pour cela, l’employeur doit déclarer son arrêt sur le site Internet dédié : https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Le salarié doit fournir une attestation…
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. L’employeur ne peut imposer une telle mesure que si le salarié a déjà posé des congés. Le…
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise…
L’épidémie de COVID-19 frappe la France de plein fouet depuis plusieurs semaines maintenant, obligeant le Gouvernement à prendre des décisions urgentes, afin d’assurer un équilibre difficile entre protection de la santé des français et sauvegarde de l’économie du pays. Dans ces conditions, le Parlement a adopté une loi d’urgence (loi n°2020-290 du 23 mars 2020),…
Des mesures exceptionnelles sont actuellement mises en place par l’Etat pour venir en aide aux entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite d’urgence, autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses dispositions et particulièrement en droit du travail. Parmi ces dispositions, figurent celles ayant pour…
L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. Le plan de protection est basé sur une évaluation du risque professionnel qui doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de…
Information et consultation du CSE (pour les entreprises de plus de 50 salariés) sur les points suivants les modifications importantes de l’organisation du travail ; le recours à l’activité partielle ; les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos. Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour…