BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

La prime de partage de la valeur est un dispositif d’incitation au versement d’une prime annuelle aux salariés. Il s’agit d’une prime spécifique qui n’a pas vocation à se substituer à un quelconque élément de la rémunération contractuelle ou conventionnelle du salarié.

Notre nouvelle adresse reste facilement accessible, que vous veniez en voiture ou en transports en commun : 🚗 Parking : Château de...

Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 (147 F-D) Dans son récent arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation vient utilement rappeler que les...

Si la donation simple peut se traduire classiquement comme un acte par lequel vous donnez un bien ou une somme d’argent à une personne de votre choix, la donation partage va consiste véritablement à répartir une partie ou une totalité du patrimoine de votre patrimoine aux héritiers présomptifs et leurs descendants.

Victoire pour BKP Avocat ! La Cour d'Appel de Paris condamne l'assureur QBE à garantir les dommages d'un chantier abandonné

CEDH : le refus de relations intimes dans le mariage ne peut plus être considéré comme une faute en droit français. Une avancée majeure !

Remboursement anticipé du crédit immobilier : un droit encadré pour protéger l’emprunteur, avec indemnisation limitée du prêteur.

Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement

Divorce international : entre lois contradictoires et enjeux familiaux, anticiper avec un avocat est essentiel pour éviter les pièges juridi

Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur...

Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.

Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.

Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.

L’intention libérale ne se présume pas : un logement gratuit à un enfant ne constitue pas une donation sans preuve de volonté de gratifier.

Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.

Travail dissimulé : la Cour de cassation inclut les gains liés aux écarts salariaux et horaires illégaux dans le "produit de l’infraction"