Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le cabinet a pris à cœur de vous informer au mieux sur les impacts et conséquences en ce qui concerne les modalités de vie de vos enfants, vos droits et les mesures financières fixées dans le cadre notamment de votre actuelle procédure de divorce. Toutefois, attachons-nous également à…
Restez chez vous, restez confinés ! Voici l’injonction la plus entendue en cette période de Corona Virus. Le logement est devenu un refuge, objet de nombreuses préoccupations pour nos clients locataires ou propriétaires bailleurs. Petit tour d’horizon des situations, parfois inédites, que vous pourrez rencontrer. Vous êtes locataire et vous peinez à régler vos loyers. Le…
Les violences conjugales sont multiples. L’arrêt Buturugă c. Roumanie rendu le 11 février 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme en est une parfaite illustration. Alors que le Gouvernement français s’inquiète de la hausse importante du nombre de cas de violences conjugales recensés en cette période de confinement, un arrêt récent de la…
Réponse : Dès lors que votre droit de garde est fixé par une décision de justice ou par une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous détenez un titre exécutoire. L’autre parent est tenu de respecter votre droit, sauf nécessité médicale liée à l’état de l’enfant dument justifiée. A défaut, vous pouvez…
L’article R. 5122-1 du code du travail dispose : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou…
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. C Si cette solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé. Pour cela, l’employeur doit déclarer son arrêt sur le site Internet dédié : https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Le salarié doit fournir une attestation…
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. L’employeur ne peut imposer une telle mesure que si le salarié a déjà posé des congés. Le…
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise…
Réponse : Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours. Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire » laquelle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur. Cette attestation peut être rédigée sur…
BKP vous présente la feuille de route de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en temps de crise sanitaire à destination des employeurs. La CNIL fait des données de santé une priorité. Cette thématique fait partie de son plan de contrôle pour 2020 qui vient d’être publié. Les autres deux…