Il est nécessaire d’analyser toutes les thèses en présence : 1/ – La notion de force majeure ne saurait trouver application. La note de Georges TEBOUL parue dans le Dalloz Actualité Edition du 20 octobre 2020 rappelle que : – La force majeure ne s’applique pas en principe pour les obligations de payer une somme…
Professionnel ou bénévole, toute copropriété doit obligatoirement être pourvue d’un syndic dont les missions, listées notamment aux articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont extrêmement larges, celui-ci étant notamment tenu : d’exécuter les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa…
« 1/ – Incitation fiscale temporaire à l’abandon de loyers L’article 3 de la 2ème loi de finance rectificative pour 2020 vise à inciter les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires fragilisées par la période de crise liée à la pandémie. Les modalités de…
1 – En vertu de l’ancien article 1134 du Code civil, devenu en substance, depuis la réforme du droit des contrats intervenue par l’ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, l’article 1103 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Les rédacteurs du Code civil ont…
Mon ami Robert Petit me précise que le mot « immeuble » vient du latin immobilis (immobile) et le définit comme ce qui ne peut être déplacé (ou qui est réputé tel par la loi). Dans le cadre d’une vielle affaire devant se dénouer définitivement et paisiblement pendant le confinement au moyen d’une vente immobilière, plusieurs questions se sont…
Restez chez vous, restez confinés ! Voici l’injonction la plus entendue en cette période de Corona Virus. Le logement est devenu un refuge, objet de nombreuses préoccupations pour nos clients locataires ou propriétaires bailleurs. Petit tour d’horizon des situations, parfois inédites, que vous pourrez rencontrer. Vous êtes locataire et vous peinez à régler vos loyers. Le…
Le gouvernement a prévu, par deux ordonnances distinctes des mesures destinées à suspendre les effets des clauses résolutoires ou pénalités contractuelles. ■ La première est une mesure générale (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) – et donc valable a prioripour tous les contrats – prévoyant que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de…
■ En vertu du décret du 17 mars 1967 : le syndic est nommé dans ses fonctions par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut excéder trois années (article 28), le contrat de mandat fixe la durée des fonctions du syndic (article 29) En principe, les fonctions de syndic cessent de plein droit à l’expiration du…
1°) Les principes En vertu de l’Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout Acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation a la possibilité de renoncer sans frais à son projet dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite de l’acte. Le…