La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…
L’encaissement sur un compte bancaire commun de deniers provenant du don manuel reçu par l’épouse constituent la preuve que ces deniers ont profité à la communauté La jurisprudence a souvent dû apporter un éclairage sur les récompenses dans le régime légal. Dans un arrêt rendu en date du 8 avril 1872, la Cour de cassation…
CJUE 25 nov 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA Un époux disposait de deux résidences. L’une en Irlande, où il passait ses weekends pour y retrouver sa femme et ses enfants, et où se trouvait donc le logement de la famille ; l’autre en France, où l’époux partait chaque semaine pour travailler, y installant le centre…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, 7 janvier 2022, 20NT02364, Inédit au Recueil Lebon Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons. Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre…
« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du Code civil pour engager la masse commune. » Rappel des faits et…
En cette période estivale, nous ne pouvons que vous conseiller de sacrifier quelques minutes de votre temps libre pour vérifier les sommes déclarées à l’administration fiscale au titre des pensions alimentaires pour éviter un redressement fiscal fâcheux. En effet, par une décision n°434517 du 5 juillet 2021 prise au visa des articles 79, 80 septies…
Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle au jour de l’enlèvement parental, le parent victime peut saisir les juridictions compétentes afin…
# Par une Ordonnance d’incident rendue en décembre 2020, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel de Paris, saisi par le cabinet, a rappelé qu’il était mis fin au devoir de secours à compter de la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. Et ce, bien…
Les faits Des parents indiens résidant au Royaume-Uni (alors Etat membre) sont tous deux titulaires de l’autorité parentale sur leur enfant née en 2017. En octobre 2018, la mère se rend en Inde avec l’enfant. Elle rentre après plusieurs mois sans l’enfant restée depuis auprès de sa grand-mère maternelle ; à l’exception d’un bref séjour…
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne et n’est ainsi plus lié par les règlements européens. Quelles conséquences concrètes sont liées à cette sortie de l’Union Européenne en cas d’enlèvement d’enfant impliquant la France et le Royaume-Uni? A titre liminaire, il sera précisé que l’enlèvement illicite de l’enfant…