Résumé : Avant la saisine, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale est celui de l’Etat dans lequel l’enfant réside habituellement. Si sa résidence change en amont de la saisine, les règles de compétence sont amenées à changer – à quelques exceptions près, Une fois saisi, le juge reste compétent, quand bien même…
Case study : Marie and Pierre got married in France. Neither a marriage contract nor any other prenuptial agreement was signed. They initially lived together in Wales. After approximately two years they moved back to France. Marie filed a petition for divorce. The question is: which law will govern their dissolution of marriage? Typically, a…
Aujourd’hui, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, soit 30 % d’entre elles[1]. Un dysfonctionnement qui pèse particulièrement sur les familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des revenus. Le législateur a toujours considéré que le non-paiement des sommes dues au…
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le cabinet a pris à cœur de vous informer au mieux sur les impacts et conséquences en ce qui concerne les modalités de vie de vos enfants, vos droits et les mesures financières fixées dans le cadre notamment de votre actuelle procédure de divorce. Toutefois, attachons-nous également à…
Les violences conjugales sont multiples. L’arrêt Buturugă c. Roumanie rendu le 11 février 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme en est une parfaite illustration. Alors que le Gouvernement français s’inquiète de la hausse importante du nombre de cas de violences conjugales recensés en cette période de confinement, un arrêt récent de la…
Réponse : Dès lors que votre droit de garde est fixé par une décision de justice ou par une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous détenez un titre exécutoire. L’autre parent est tenu de respecter votre droit, sauf nécessité médicale liée à l’état de l’enfant dument justifiée. A défaut, vous pouvez…
Réponse : Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours. Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire » laquelle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur. Cette attestation peut être rédigée sur…
Réponse : Si le montant de la contribution à l’entretien ou l’éducation de l’enfant a été fixé par une décision de justice ou une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous ne pouvez ni diminuer ni suspendre le versement de celle-ci. A défaut de paiement de l’intégralité de la contribution, à la…
Réponse : Compte tenu des mesures de confinement ordonnées par le gouvernement et mises en place à compter du 17 mars 2020, tout rendez-vous physique au Cabinet est impossible. En revanche, le Cabinet reste à votre entière disposition par téléphone et par courriel pour vous apporter conseils et soutien durant cette période délicate. Pour obtenir…
Londres, le 25 octobre 1989. Mélanie, de nationalité française, et Craig, de nationalité anglaise, se marient à Londres, leur lieu de résidence, sans avoir conclu de contrat de mariage. Les années passent. Mélanie et Craig déménagent à PARIS. Craig se consacre à l’éducation des enfants, Mélanie à sa carrière professionnelle. Vient le temps du désamour….