Le Cabinet vient d’obtenir une très belle décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, le 7 juillet 2022 dans le cadre d’un litige où la responsabilité d’une agence immobilière, détentrice d’un mandat de vente, était mise en cause par la venderesse qui sollicitait sa condamnation à la relever et garantir en cas de vices…
La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…
(Cour de Cassation – Pourvoi n° 21-18.518 – 25 Mai 2022) Il est rappelé qu’un Assuré peut déclarer un sinistre dommage-ouvrage (D.O.) dans les deux ans de sa connaissance, y compris au-delà des dix ans suivant la réception, et sous la réserve sine qua non que la déclaration de sinistre intervienne rapidement après la notification…
1° – Les dispositions textuelles applicables # La loi du 13 juin 2006, dite loi « AURILLAC » a créé un nouveau droit de préemption au profit des locataires à usage d’habitation et à usage mixte d’habitation et professionnel, applicable en cas de vente d’un immeuble entier. C’est l’hypothèse de la vente en bloc # Cette loi crée au…
Des clients du cabinet BKP ont vu leur beau projet de construction de maison individuelle stoppé en plein chantier en raison de nombreux désordres au stade du gros œuvre et notamment un défaut d’altimétrie des fondations. D’Expertises d’assurances (DO et décennales) en expertise judiciaire (commencée en 2010, terminée en 2012, reprise et achevée en 2014),…
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu très récemment un arrêt le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 21-11169) en matière de clause d’indexation dans un bail commercial lequel, s’il est conforme à sa nouvelle jurisprudence, reste intéressant à double titre. En effet, tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le…
Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété. Ses membres sont élus à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 lors de l’assemblée générale ordinaire et…
Votre enfant a trouvé sa moitié et vous annonce qu’il a trouvé un appartement pour vivre son idylle. L’autonomie des enfants passant bien souvent par le cautionnement des parents, vous vous apprêtez à signer l’engagement de cautionnement au profit de vos deux tourtereaux. Soyez vigilants à la rédaction de ce contrat car ce que bien…
#L’objectif bien compris dans ce cas de figure n’est pas bien sûr d’éviter que la qualité d’Associé ne soit transmise aux héritiers. En admettant que l’on intégre une clause au terme de laquelle les héritiers, conjoint, légataires ou dévolutaires qui ne deviendraient pas Associés, n’auraient droit qu’à la valeur des parts sociales de…