La Cour de Cassation rappelle la vigilance qui s’impose à l’employeur dans la conduite de la procédure de licenciement économique d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et plus particulièrement au moment de l’adhésion de cette dernière au contrat de sécurisation professionnelle (Cassation Sociale 4 octobre 2023, n° 21-21.059). Les faits étaient les…
Les copropriétés sont souvent pourvues d’espaces verts, plébiscités pour l’amélioration tant de l’esthétique globale qu’ils offrent aux ensembles immobiliers que de la qualité de vie qui y règne. En copropriété, l’espace vert est une zone consacrée aux végétaux et éléments naturels situés dans des endroits communs ou privés, allant de la jardinière au parc arboré…
l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) avait interjeté appel d’une décision aux termes de laquelle la Cour d’appel d’ORLEANS, par arrêt du 8 juin 2021, avait imposé à la solidarité nationale d’indemniser les conséquences de la contraction de la maladie de Lyell (nécrose aigüe de l’épiderme) contractée consécutivement à la prise de divers médicaments….
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer préalablement à un entretien au cours duquel il lui exposera avant toute décision les motifs envisagés et recueillera ses observations. La loi encadre strictement le délai dans lequel la convocation à cet entretien doit être adressée au salarié (article L 1232-2 du Code du…
Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété. Ses membres sont élus à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965 lors de l’assemblée générale ordinaire et exercent leurs…
Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas de divorce. Cependant, ce régime soulève souvent des questions quant au financement des biens acquis pendant le mariage. L’article 214 du Code civil indique que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital…
1 – Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur (qui est en général le propriétaire) met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un tiers appelé locataire (ou preneur) pour une durée d’au moins neuf ans, moyennant un certain…
Sur la faculté de solliciter l’indemnisation de son préjudice devant le juge civil en l’absence de demande exprimée devant la juridiction pénale Au Cabinet, l’hypothèse est fréquemment rencontrée de victimes ou d’ayants droit aspirant, dans le cadre d’une procédure pénale où ils ont la qualité de partie-civile, à voir leur préjudice indemnisé. En matière…
CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en 2013 à Berlin (Allemagne). Le mariage avait été inscrit au registre des mariages de Berlin (Allemagne). De 2017 à 2018, et selon une procédure propre au droit italien, le couple italo-allemand a divorcé…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033 : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce. » Deux époux s’étaient engagés dans une…
Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du Code de commerce. Compte tenu de cette durée relativement longue du contrat, le bail prévoit généralement que le loyer fera l’objet d’une indexation annuelle (on parle alors de clause…
Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d’un bien immobilier en France, conformément à l’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation : il fournit des informations sur la consommation énergétique du bien et son impact environnemental et est réalisé par un diagnostiqueur, professionnels certifiés conformément…
La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial expiré si le preneur n’a pas exploité son fonds de commerce. Toutefois, pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur doit respecter un formalisme précis lors de la mise en demeure. Selon l’article L. 145-17…
La construction d’un bâtiment sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est constatée, les officiers de police ou le maire peuvent ordonner l’interruption des travaux, mais seulement si l’autorité judiciaire n’a pas encore statué sur l’affaire. Si la construction a été réalisée sans permis de construire ou d’aménagement, le…
Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de…
« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n’était pas établi et a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de M. [S], que le recours en révision n’était pas recevable. » * # A l’occasion d’une procédure…