Our partner Pascal KOERFER, accompanied by our Of Counsel Maria Eugenia Gentil-Carrasco and associate Camille Vincent, participated at the IAFL: International Academy of Family Lawyers European Chapter Meeting, held in #Athens. Education Programme Chairs Mark Harper (England), Julia Pasche (Germany) and James Stewart(England). Topics: o #Athens between the sheets: an exploration of love, marriage and #divorcein…
Nos deux associés : Pascal KOERFER et Clement RAINGEARD ont participés au Midterm Meeting d’IGAL : Intercontinental Grouping of Accountants and Lawyers à #Malte du 28.04.22 au 01.05.22. Les deux principaux thèmes abordés étaient les suivants : o Présentation des enjeux #juridiques et #fiscaux des industries #maltaiseet questions internationales. o L’importance d’un réseau et de la #confiance…
L’angoisse d’une mort imminente ainsi que l’attente et l’inquiétude déplorées par les proches sont désormais indemnisables. Par deux arrêts, remarqués à raison tant de la formation les rendant (Chambre mixte), de leur publication au Bulletin que du communiqué de presse diffusé immédiatement après, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux postes de préjudices…
Le titre II du Code du travail intitulé « Droits et Libertés dans l’entreprise » est de nouveau dans la lumière des projecteurs. Dans une décision récente, la Cour de Cassation considère que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul (Cassation Sociale,…
La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…
(Cour de Cassation – Pourvoi n° 21-18.518 – 25 Mai 2022) Il est rappelé qu’un Assuré peut déclarer un sinistre dommage-ouvrage (D.O.) dans les deux ans de sa connaissance, y compris au-delà des dix ans suivant la réception, et sous la réserve sine qua non que la déclaration de sinistre intervienne rapidement après la notification…
1° – Les dispositions textuelles applicables # La loi du 13 juin 2006, dite loi « AURILLAC » a créé un nouveau droit de préemption au profit des locataires à usage d’habitation et à usage mixte d’habitation et professionnel, applicable en cas de vente d’un immeuble entier. C’est l’hypothèse de la vente en bloc # Cette loi crée au…
Un arrêt fort important vient d’être rendu par la 3é chambre civile de la Cour de Cassation le 3/11/2021 rappelant qu’aucune indemnité d’occupation n’est due en cas d’annulation du bail commercial pour erreur liée au caractère inexploitable des locaux. Le cabinet se fait fort d’appliquer cette mouvance jurisprudentielle dans différents dossiers en cours : « Alors que,…
L’article 9, alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La protection du droit à l’image de chaque individu…
L’encaissement sur un compte bancaire commun de deniers provenant du don manuel reçu par l’épouse constituent la preuve que ces deniers ont profité à la communauté La jurisprudence a souvent dû apporter un éclairage sur les récompenses dans le régime légal. Dans un arrêt rendu en date du 8 avril 1872, la Cour de cassation…
Dans son édition du 24 février 2022, le Journal du Dimanche publiait une estimation au terme de laquelle, pour les seules villes de Paris, Marseille et Lyon, pas moins de 6.000 personnes auraient été blessées et 22 personnes seraient décédées à raison de l’emploi des « nouveaux modes de déplacement » représentés essentiellement par…
CJUE 25 nov 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA Un époux disposait de deux résidences. L’une en Irlande, où il passait ses weekends pour y retrouver sa femme et ses enfants, et où se trouvait donc le logement de la famille ; l’autre en France, où l’époux partait chaque semaine pour travailler, y installant le centre…
Ce que la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique apporte en droit des sociétés… Cette loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien. Outre la mise en place par le gouvernement…
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 Dans sa continuité d’aide financière aux entreprises en difficulté, l’Etat a…
Le 1er décembre 2021, deux nouvelles mesures résultant de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur. Elles concernent la dégressivité à partir du 7ème mois de l’allocation chômage pour les hauts revenus et les nouvelles conditions d’éligibilité pour les travailleurs privés d’emploi. Il s’agit du dernier volet de la réforme de l’assurance…
Des clients du cabinet BKP ont vu leur beau projet de construction de maison individuelle stoppé en plein chantier en raison de nombreux désordres au stade du gros œuvre et notamment un défaut d’altimétrie des fondations. D’Expertises d’assurances (DO et décennales) en expertise judiciaire (commencée en 2010, terminée en 2012, reprise et achevée en 2014),…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, 7 janvier 2022, 20NT02364, Inédit au Recueil Lebon Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons. Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre…
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu très récemment un arrêt le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 21-11169) en matière de clause d’indexation dans un bail commercial lequel, s’il est conforme à sa nouvelle jurisprudence, reste intéressant à double titre. En effet, tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le…
En pleine période de confinement, et par décret du 27 mars 2020 (décret n°2020-356), le Ministère de la Justice avait autorisé, à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le traitement par intelligence artificielle de l’ensemble des décisions rendues en matière de préjudice corporel afin de permettre, in fine, l’établissement de…
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un succès continu auprès des entreprises. En 2020, on comptait près de 425 000 cas de rupture conventionnelle enregistrés (source : DARES). Rappelons que ce mode de rupture est réservé aux contrats à durée indéterminée. Il ne s’agit ni d’un…