La jurisprudence ne cesse de rappeler inlassablement (Cass. Civ. 3ème, 30/09/2021) que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut refuser de mobiliser ses garanties. A toutes fins utiles, il…
Proposer un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée impose à l’employeur de respecter des règles très précises. Le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Par définition, le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour…
Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce règlement s’applique…
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 12 octobre 2022, n°21-15.669 : « LE CONJOINT SURVIVANT, EN SA QUALITE D’HERITIER DE L’EPOUX DECEDE, PEUT AGIR EN NULLITE D’UN ACTE POUR INSANITE D’ESPRIT. » Les faits sont les suivants : Par acte notarié en date du 12 novembre 2015, deux époux vendent un immeuble à leur fille et gendre au…
L’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 8, 5 Juillet 2022, n° 20/11904, vient fort opportunément rappeler qu’un protocole d’accord contenant un article intitulé « GARANTIE DE PASSIF ET D’ACTIF » et dont l’objet est de présenter l’opération de cession à venir, ne constitue qu’un document préparatoire à la cession et ne vaut…
Le Cabinet B.K.P. & ASSOCIES a obtenu une excellente décision de la Cour de Cassation le 5 Octobre 2022, le Pourvoi, formé par la Partie adverse contre l’Arrêt rendu le 4 Mars 2021 par la Cour d’Appel de VERSAILLES, 14èmeChambre ayant été rejeté. Les termes de l’Arrêt de la Cour d’Appel sont donc aujourd’hui confirmés :…
« LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, DECEDE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET REPRIS A SON COMPTE PAR L’HERITIER » Le cabinet vient d’obtenir une décision satisfactoire dans le cadre d’un litige opposant l’héritier d’un bailleur décédé durant la période de préavis de 6 mois après notification d’un congé pour reprise personnelle….
Aider un membre de sa famille atteint par la maladie, handicapé ou dépendant est un engagement très lourd au quotidien. L’implication des proches aidants a été reconnue progressivement par la loi. Parmi les dispositions existantes figure le congé de proche aidant. Celui-ci est ouvert aux salariés qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour…
Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce…
Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale sanctionné par la loi depuis 2010. Rappelons que les homicides au sein du couple représentent 20% de la totalité des homicides en moyenne, et que les chiffres sont alarmants en matière de suicide de femmes liés au harcèlement moral du conjoint. En exploitant les données…
Le Cabinet vient d’obtenir une très belle décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, le 7 juillet 2022 dans le cadre d’un litige où la responsabilité d’une agence immobilière, détentrice d’un mandat de vente, était mise en cause par la venderesse qui sollicitait sa condamnation à la relever et garantir en cas de vices…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2022, n°20-21.277 : Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 2013. Les difficultés apparaissent dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Une dualité classique s’installe : L’époux se prétendait créancier en raison de l’acquisition indivise d’un appartement ayant constitué le…
Droit d’accès de la victime à l’ensemble des éléments de son dossier médical y compris les notes techniques en possession de l’assureur Les dossiers confiés au Cabinet, notamment en matière de préjudice corporel (accident du travail, accident de la circulation, responsabilité médicale) font régulièrement apparaître la présence, avant même qu’un contentieux ne soit introduit, d’expertises…
3ème civ – 11 mai 2022 n° 20-21.651, publié au bulletin Cette décision vient apporter une double précision : En application de l’article R 145-23 du code de commerce, la compétence du Juge des Loyers lui permet après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé d’arrêter le compte que les parties sont obligées…
La bataille judiciaire qui avait été entamée à propos du barème MACRON vient de s’achever, au moins pour un temps, devant la Cour de Cassation. La marge réservée au Juge pour apprécier le quantum des dommages et intérêts à verser à un salarié dont le licenciement est considéré comme sans cause réelle et…
Our partner Pascal KOERFER, accompanied by our Of Counsel Maria Eugenia Gentil-Carrasco and associate Camille Vincent, participated at the IAFL: International Academy of Family Lawyers European Chapter Meeting, held in #Athens. Education Programme Chairs Mark Harper (England), Julia Pasche (Germany) and James Stewart(England). Topics: o #Athens between the sheets: an exploration of love, marriage and #divorcein…
Nos deux associés : Pascal KOERFER et Clement RAINGEARD ont participés au Midterm Meeting d’IGAL : Intercontinental Grouping of Accountants and Lawyers à #Malte du 28.04.22 au 01.05.22. Les deux principaux thèmes abordés étaient les suivants : o Présentation des enjeux #juridiques et #fiscaux des industries #maltaiseet questions internationales. o L’importance d’un réseau et de la #confiance…
L’angoisse d’une mort imminente ainsi que l’attente et l’inquiétude déplorées par les proches sont désormais indemnisables. Par deux arrêts, remarqués à raison tant de la formation les rendant (Chambre mixte), de leur publication au Bulletin que du communiqué de presse diffusé immédiatement après, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux postes de préjudices…
Le titre II du Code du travail intitulé « Droits et Libertés dans l’entreprise » est de nouveau dans la lumière des projecteurs. Dans une décision récente, la Cour de Cassation considère que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul (Cassation Sociale,…
La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…