Droit immobilier16 novembre 202610 min de lecture

Facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer commercial

Par Eric Benjamin

Facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer commercial

Zone de chalandise, période de référence, intérêt pour le commerce du locataire, seuil de 10 % en révision triennale : les conditions du déplafonnement du loyer commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité.

1. Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur (qui est en général le propriétaire) met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers appelé locataire (ou preneur) pour une durée d'au moins neuf ans, moyennant un certain prix et selon certaines conditions, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Le loyer initial est librement fixé par les parties. Compte tenu de la durée du bail, il n'a toutefois pas vocation à demeurer inchangé pendant toute la relation contractuelle. Il peut, en effet, évoluer soit au cours du bail par le jeu d'une clause d'indexation (souvent annuelle) ou par le mécanisme de la révision triennale légale prévue à l'article L. 145-38 du Code de commerce, soit au moment du renouvellement du contrat.

3. En principe, à l'occasion du renouvellement du bail ou lors d'une révision triennale légale, le loyer doit être fixé à la valeur locative, ce qui peut conduire à une augmentation importante de loyer.

Pour éviter cela, le législateur a instauré deux dispositions visant à plafonner ces éventuelles hausses de loyer.

La première disposition concerne la révision triennale légale (laquelle, on le rappelle, permet de faire évoluer le loyer tous les trois ans, même en l'absence de toute stipulation en ce sens dans le contrat, s'agissant d'une disposition d'ordre public).

L'article L. 145-38 du Code de commerce prévoit en effet que la révision du loyer ne peut, normalement, excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (pour les activités commerciales ou artisanales) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (pour les autres activités) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire. On parle ainsi de « plafonnement » indiciaire de la révision du loyer.

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit une disposition similaire au moment du renouvellement du bail. On parle alors de « plafonnement » indiciaire du loyer renouvelé.

4. Toutefois, le plafonnement de cette hausse de loyer peut être écarté, tant au moment de la révision triennale légale qu'au moment du renouvellement du contrat, s'il est justifié, par la partie qui y a intérêt (souvent le bailleur) :

  • de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, en ce qui concerne le renouvellement du bail, en vertu de l'article L. 145-34 du Code de commerce ;
  • d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, en ce qui concerne la révision triennale légale du loyer, en vertu de l'article L. 145-38 du Code de commerce.

Dans ces hypothèses, le loyer sera alors fixé à la valeur locative (on parle alors de déplafonnement du loyer), ce qui peut conduire, le cas échéant, à une hausse importante du loyer.

C'est pourquoi il apparaît judicieux de faire un petit rappel sur la notion de facteurs locaux de commercialité et ses impacts sur la fixation du loyer au cours du bail ou au moment de son renouvellement.

I. La notion de « modification des facteurs locaux de commercialité »

Le Code de commerce nous donne quelques indications sur ce qu'il faut entendre par « facteurs locaux de commercialité ». En effet, l'article R. 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité en fonction :

  • de l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où est situé le local ;
  • du lieu de son implantation ;
  • de la répartition des diverses activités dans le voisinage ;
  • des moyens de transport ;
  • de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée.

Pour pouvoir obtenir une fixation du loyer à la valeur locative, il faut tout d'abord prouver l'existence d'une modification de ces facteurs locaux de commercialité, laquelle s'apprécie en fonction des critères suivants.

A. La zone de chalandise

La modification des facteurs locaux de commercialité suppose des changements intervenant au sein de la zone de chalandise du locataire, puisqu'il s'agit de facteurs « locaux ».

Il n'existe pas de définition légale de cette zone de chalandise. Son périmètre est apprécié au cas par cas par les juges, en fonction :

  • de la nature de l'activité (commerce de proximité, équipement de la personne, restauration, etc.) ;
  • de la densité urbaine ;
  • des flux de circulation et des moyens de transport.

En pratique, les juridictions retiennent fréquemment, en zone urbaine dense (notamment en Île-de-France), un rayon d'environ 400 mètres autour du local, sans que ce critère soit absolu. Une modification intervenue à une distance trop importante, ou dans un secteur non fréquenté par la clientèle du commerce, sera jugée inopérante.

B. La période de référence

La modification des facteurs locaux de commercialité doit, en outre, intervenir :

  • au cours du bail expiré, pour le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
  • au cours de la période triennale considérée, pour la révision triennale légale.

Les événements antérieurs à la prise d'effet du bail initial, ou postérieurs à la date de prise d'effet du bail renouvelé ou de la révision, ne peuvent être pris en compte. De même, une modification intervenue trop tardivement, à la toute fin de la période de référence, peut être jugée insuffisante pour avoir eu une incidence sur l'activité du preneur, et donc pour justifier un déplafonnement.

Également, la modification doit présenter un caractère concret, réel et actuel. Les juridictions excluent les simples projets ou perspectives d'aménagement, même avancés, tant qu'ils ne se sont pas traduits par des réalisations effectives.

C. Illustrations jurisprudentielles : quelques cas typiques

La jurisprudence offre de nombreux exemples de modifications des facteurs locaux de commercialité, tant en renouvellement qu'en révision, tels que :

  • une meilleure commercialité du quartier, par exemple par l'arrivée de nouvelles enseignes attractives (pour l'implantation de la FNAC : CA Paris, 28 févr. 2003, n° 2002/05667) ou par la piétonisation d'une artère commerciale (CA Colmar, 15 mai 1996, n° 94/2206 : JurisData n° 1996-044331) ;
  • de meilleures facilités d'accès au commerce du locataire, par la création d'un parc de stationnement (CA Paris, 3 nov. 1999, n° 1998/16650 : JurisData n° 1999-100710), l'ouverture d'une station de métro (CA Paris, 19 déc. 2012, n° 11/05387 : JurisData n° 2012-030395) ou d'une station de tramway à proximité (CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2013, n° 2013/559 : JurisData n° 2013-026515) ;
  • l'augmentation de la population du quartier (CA Paris, 14 nov. 1997, n° 96/12372 : JurisData n° 1997-023411) ;
  • la construction de logements, commerces, bureaux ou d'un centre commercial dans le secteur concerné (CA Paris, 13 juin 1997, n° 96/02426 : JurisData n° 1997-021722 ; CA Paris, 5 juin 2013, n° 11/13431 : JurisData n° 2013-013358 ; CA Paris, 16 oct. 2013, n° 11/12163 : JurisData n° 2013-024296).

Les exemples de facteurs locaux de commercialité sont donc variés.

II. La modification des facteurs locaux de commercialité doit présenter un intérêt pour le locataire

Que ce soit en matière de révision triennale légale ou de renouvellement du bail, il ne suffit pas, pour la partie intéressée, de justifier de l'existence d'une modification des facteurs locaux de commercialité pour pouvoir prétendre écarter la règle du plafonnement du loyer et faire fixer le loyer à la valeur locative.

La partie intéressée devra, en effet, également prouver que cette modification présente un intérêt pour l'activité exercée par le locataire, l'évolution des facteurs locaux de commercialité devant lui être favorable. L'appréciation se fera donc au cas par cas, en fonction de chaque commerce et de l'activité qui y est réellement exercée.

Il a été jugé, par exemple, que :

  • la rénovation d'un quartier ou des constructions nouvelles ne présentaient pas d'intérêt pour un commerce d'import-export (CA Paris, 8 oct. 1991 : D. 1991, IR p. 290) ;
  • l'installation d'une école de mode et de design ne présentait pas d'intérêt pour une activité de café-brasserie, dès lors que les étudiants bénéficiaient d'une cafétéria au sein de l'école (CA Paris, 7 déc. 2011, n° 10/21154 : JurisData n° 2011-027941).

À l'inverse, il a été jugé que présentaient un intérêt pour le commerce du locataire :

  • la hausse de la population active pour un commerce de bijouterie-joaillerie (Cass. 3e civ., 5 janv. 2010, n° 09-11.313 : JurisData n° 2010-051383) ;
  • la création d'un réaménagement piétonnier ou semi-piétonnier, la rénovation de la place du marché et la création de 400 places de parking pour un commerce de prêt-à-porter (Cass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-20.443 : JurisData n° 2006-031611).

Il s'agit par conséquent d'une analyse au cas par cas, une modification des facteurs locaux de commercialité pouvant avoir une incidence pour un commerce mais être totalement indifférente pour un autre.

Il est par ailleurs important de préciser que « l'intérêt de la modification des facteurs locaux de commercialité » s'analyse objectivement. Autrement dit, il n'y a pas lieu de vérifier que le chiffre d'affaires du locataire a effectivement augmenté en raison de cette modification. L'augmentation ou la diminution du chiffre d'affaires du locataire sera donc normalement sans incidence.

Il n'en reste pas moins que, s'il est démontré que le chiffre d'affaires du preneur a augmenté à la suite de la modification des facteurs locaux de commercialité, cela sera un indice confortant le fait que ladite modification a eu un intérêt favorable sur le commerce du locataire.

III. La modification des facteurs locaux de commercialité et son impact sur le montant du loyer

Si la modification des facteurs locaux de commercialité doit présenter un intérêt pour le commerce du locataire pour pouvoir écarter la règle du plafonnement du loyer et faire fixer le loyer à la valeur locative, le législateur a prévu d'autres conditions, qui diffèrent selon qu'il s'agit de la fixation du loyer au moment du renouvellement du bail ou au moment d'une révision triennale légale.

A. Au moment du renouvellement du bail

En pratique, au moment du renouvellement du bail, c'est le bailleur, qui souhaitera pouvoir augmenter le loyer sans se voir opposer la règle du plafonnement, qui aura souvent intérêt à invoquer l'existence de modifications des facteurs locaux de commercialité.

Ce faisant, le bailleur pourrait ainsi faire fixer le loyer à la valeur locative (ce qui suppose que cette dernière soit supérieure au loyer qui découlerait de la seule règle du plafonnement), étant rappelé toutefois que l'augmentation de loyer sera étalée le cas échéant, puisque la loi dispose que la variation de loyer qui découle du déplafonnement ne peut pas conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente, et ce jusqu'à ce que la valeur locative soit atteinte.

De son côté, le preneur n'a normalement pas besoin de recourir à la notion de modification des facteurs locaux de commercialité puisque, si la valeur locative est à la baisse, et sauf stipulations contraires du contrat, il pourra toujours demander que le loyer soit fixé à cette valeur locative sans avoir à justifier d'un motif de déplafonnement.

Outre les conditions visées précédemment, s'agissant de la fixation du loyer renouvelé, l'article L. 145-34 du Code de commerce précise que la modification des facteurs locaux de commercialité doit être notable, et donc suffisamment importante pour le commerce du locataire. La modification doit par ailleurs intervenir au cours du bail expiré.

Les magistrats disposent d'une appréciation souveraine pour déterminer s'il y a bien eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un intérêt pour le commerce du locataire. Une expertise judiciaire s'avérera souvent nécessaire, cette question nécessitant une appréciation économique du dossier qui échappe normalement à la compétence des magistrats.

B. Au moment de la révision triennale légale

En pratique, tant le bailleur que le preneur pourraient avoir intérêt à se prévaloir de la modification des facteurs locaux de commercialité au moment de la révision triennale légale.

En effet, si la valeur locative est supérieure au loyer découlant de la seule révision indiciaire, c'est le bailleur qui aura intérêt à faire fixer le loyer à la valeur locative, à charge pour lui de se prévaloir de l'existence d'une modification des facteurs locaux de commercialité.

De son côté, si la valeur locative est inférieure au loyer découlant de la seule révision indiciaire, c'est le preneur qui aura intérêt à faire fixer le loyer à la valeur locative. Il pourra normalement toujours le faire mais, dans cette hypothèse, le loyer ainsi fixé ne pourra jamais être inférieur au loyer contractuel d'origine, sauf si le preneur justifie d'une modification des facteurs locaux de commercialité.

Autrement dit, du côté du preneur, la preuve d'une modification des facteurs locaux de commercialité lui permet de faire fixer le loyer à la valeur locative, et ce même si celle-ci est fixée en dessous du loyer contractuel (ce qu'il ne pourrait faire autrement).

Néanmoins, en matière de révision triennale légale, obtenir une fixation du loyer à la valeur locative en raison des facteurs locaux de commercialité est beaucoup plus complexe. En effet, outre les conditions visées précédemment, l'article L. 145-38 du Code de commerce impose qu'il soit justifié d'une modification matérielle entraînant « par elle-même » une variation de la valeur locative en hausse ou en baisse de plus de 10 %.

Tout d'abord, la notion de « matérialité » de la modification pose quelques difficultés. Certains auteurs considèrent que cette notion serait synonyme de la notion de modification « notable » applicable en matière de renouvellement. La cour d'appel de Paris a déjà pu juger, dans un arrêt rendu le 11 avril 2005, que le caractère matériel de la modification des facteurs locaux de commercialité impliquait une « transformation concrète » et non une « simple évolution naturelle d'un élément de commercialité » (n° 04/04058).

Le texte précise également que la modification matérielle doit avoir entraîné « par elle-même » une variation de la valeur locative en hausse ou en baisse de plus de 10 %, le taux devant être dépassé et non pas seulement atteint pour que la condition exigée par le texte soit réalisée. La précision « par elle-même » conduit à exclure tous autres facteurs, comme par exemple les effets de la conjoncture, lesquels ne doivent pas être pris en compte.

Comme en matière de renouvellement, les magistrats disposent d'une appréciation souveraine pour déterminer s'il y a bien eu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant un intérêt pour le commerce du locataire, laquelle aurait entraîné par elle-même une variation de la valeur locative en hausse ou en baisse de plus de 10 %. Une expertise judiciaire s'avérera là encore souvent nécessaire.

En conclusion

La modification des facteurs locaux de commercialité est l'un des moyens, sous certaines conditions, de réajuster le loyer à la valeur locative réelle. Il s'agit donc d'une notion clé tant pour le bailleur que pour le locataire, selon que la valeur locative sera supérieure ou inférieure au loyer en cours.

Il s'agit néanmoins d'une donnée complexe à établir, impliquant d'appréhender le contexte économique du secteur dans lequel se situe le local, raison pour laquelle un expert spécialisé en la matière devra souvent être désigné pour éclairer les parties à ce sujet.

Eric Benjamin, avocat associé, pôle Immobilier

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