Droit immobilier20 novembre 20265 min de lecture

Sous-location : conditions et responsabilités du locataire, du sous-locataire et du bailleur

Par Marie-Anne Brun-Peyrical

Sous-location : conditions et responsabilités du locataire, du sous-locataire et du bailleur

Autorisation expresse du bailleur, plafond du loyer, durée, sous-loyers restitués, dégradations, action directe et expulsion : qui répond de quoi en cas de sous-location autorisée ou illicite ?

La sous-location d'un logement se produit lorsque le locataire de ce logement décide de mettre à la disposition d'une autre personne une partie ou la totalité de ce bien, maison ou appartement, pendant une période déterminée.

S'il n'y a pas de contrepartie financière, il ne s'agit pas de sous-location (CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 7 juillet 2015, n° 14/01663).

En cas de sous-location, la responsabilité varie selon les acteurs concernés (locataire principal, propriétaire, sous-locataire) et selon que la sous-location est autorisée ou illégale.

Il existe ainsi un faisceau de responsabilités contractuelles, quasi délictuelles et patrimoniales qui diffèrent selon que l'opération a été valablement autorisée ou réalisée de manière illicite.

I. Les conditions d'une sous-location

1re règle : l'autorisation expresse et écrite du propriétaire bailleur

Pour les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, l'article 8 interdit la sous-location sauf accord écrit et exprès du bailleur.

Également, en cas de logement social ou conventionné, l'interdiction de sous-louer fait l'objet d'un encadrement légal strict dérogeant au droit commun locatif (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612).

Pour les autres baux civils, l'article 1717 du Code civil autorise par principe la sous-location uniquement si elle n'a pas été interdite par une clause du bail : cette clause d'interdiction ou de restriction insérée au bail est « toujours de rigueur » et s'impose strictement aux parties (CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 mars 2025, n° 22/18468).

Il faut que la sous-location soit autorisée de manière expresse par le propriétaire-bailleur : soit par une clause du bail, soit par la signature d'un avenant au bail.

Le locataire doit donc en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur et, une fois l'autorisation écrite obtenue, elle doit être transmise par le locataire au sous-locataire.

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire, soit par la résiliation judiciaire, soit par l'acquisition de la clause résolutoire (CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 mars 2025, n° 22/18468 ; TJ Paris, réf., 3 février 2026, n° 25/56183).

Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice (TJ Paris, réf., 3 février 2026, n° 25/56183).

La jurisprudence des cours d'appel et de la Cour de cassation sanctionne sévèrement les sous-locations effectuées notamment par Airbnb en contravention avec les clauses du bail, et surtout en cas de logements sociaux :

  • CA Paris, 17 mai 2018, n° 16/25058 ; CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 ; CA Paris, 25 juin 2019, n° 19/06200 ; CA Paris, 13 mars 2020 ; CA Paris, 11 janvier 2022, n° 19/04067 ; CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 mai 2023, n° 22/12455 ;
  • Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727 ; Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612 ; Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-25.542.

2e règle : la fixation du loyer

Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé dans le cadre d'une sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

En revanche, il appartient toujours au locataire de régler les loyers entre les mains du bailleur : il ne pourra se prévaloir d'un défaut de paiement du loyer par le sous-locataire pour s'exonérer de ses propres loyers impayés.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sous-loyers perçus par le preneur sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent de plein droit au propriétaire par voie d'accession (art. 546 C. civ. ; Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727).

Le preneur condamné ne peut opérer aucune compensation ni déduire des sous-loyers à restituer les loyers principaux qu'il a acquittés auprès du bailleur (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 29 avril 2026, n° 23/12698 ; Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, n° 22-18.251 ; Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612 ; Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-25.542).

3e règle : la durée de la sous-location

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

À l'issue du bail du locataire, le sous-locataire n'a aucun droit de location ou d'occupation vis-à-vis du propriétaire et devra quitter les lieux.

II. Les responsabilités en cas de sous-location

Si la sous-location est autorisée, le locataire d'origine demeure responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et du respect des conditions du bail, même si le sous-locataire verse un loyer au locataire principal.

En cas de dégradations lors d'une sous-location, c'est le locataire en titre qui sera responsable au titre de ses obligations issues du bail, peu importe qu'il ait sous-loué le logement avec ou sans l'accord du bailleur.

Le locataire principal devra se retourner contre le sous-locataire pour obtenir le remboursement des dégradations locatives dont il a dû s'acquitter auprès du bailleur (il vaut mieux, pour le locataire, avoir sollicité le versement d'un dépôt de garantie).

Rapports contractuels entre le locataire principal et le bailleur

Le locataire principal demeure le seul débiteur contractuel de l'ensemble des obligations résultant du bail d'origine, à savoir :

Garantie du fait du sous-locataire : le preneur répond directement des dégradations, dépréciations et pertes occasionnées par le sous-locataire (art. 1735 C. civ.). Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le bailleur qu'en établissant que les dommages sont survenus sans faute ou par suite d'un cas de force majeure (Cass. com., 8 mars 2023, n° 20-20.141, inédit ; CA Montpellier, 16 décembre 2009, n° 09/00574).

Troubles de jouissance et nuisances : les manquements du sous-locataire à l'obligation d'usage paisible des lieux (tapages, désordres, encombrements) constituent une faute imputable au locataire principal (CA Agen, ch. civ., 24 novembre 2021, n° 20/00009).

Obligation de restitution : à la cessation du bail principal, le locataire principal a l'obligation de restituer les locaux libres de toute occupation. Le maintien dans les lieux d'un sous-locataire engage sa responsabilité et justifie son expulsion conjointe (TJ Marseille, prox. réf., 29 janvier 2026, n° 25/04535).

Rapports contractuels entre le locataire principal et le sous-locataire

Le contrat de sous-location lie exclusivement le preneur principal (qui endosse la qualité de sous-bailleur) et le sous-locataire :

  • le sous-locataire est tenu d'user de la chose raisonnablement et répond des dégradations commises pendant sa jouissance (TJ Bordeaux, PPP contentieux général, 12 février 2026, n° 24/03037) : le locataire principal ne peut opérer de retenue sur le dépôt de garantie du sous-locataire que s'il prouve contradictoirement la réalité et l'imputabilité des dégradations invoquées ;
  • le sous-locataire ne peut acquérir plus de droits que ceux détenus par le locataire principal en vertu du bail originaire (art. L. 145-32 C. com.) ;
  • en matière d'habitation, l'extinction du bail principal éteint automatiquement le titre d'occupation du sous-locataire, qui ne bénéficie d'aucun droit direct au maintien dans les lieux ni d'aucune protection statutaire à l'égard du bailleur initial (art. 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Rapports entre le bailleur principal et le sous-locataire

En l'absence de lien contractuel unissant le bailleur originaire au sous-locataire, les actions directes sont limitativement circonscrites par la loi et la jurisprudence :

Action directe en paiement des loyers : le propriétaire dispose d'une action directe contre le sous-locataire à concurrence du prix de la sous-location dont celui-ci reste débiteur au moment de la saisie ou de la demande, sans que les paiements anticipés irréguliers lui soient opposables (art. 1753 C. civ. ; Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-12.491 ; CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 7 juillet 2015, n° 14/01663). Cette action directe s'étend à l'indemnisation des dégradations et inexécutions des obligations résultant de la sous-location, dans la limite de la valeur de ladite sous-location (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 20 mars 2025, n° 21/04192).

Responsabilité extracontractuelle : le bailleur peut mettre en jeu la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du sous-locataire pour les fautes commises par celui-ci ayant causé un préjudice direct au propriétaire (art. 1240 C. civ.).

Action en expulsion : à l'égard du propriétaire, le sous-locataire non autorisé ou demeurant en place après l'extinction du bail principal est un occupant sans droit ni titre, redevable d'une indemnité d'occupation (Cass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-13.854).

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